Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2022-694 du 26 avril 2022 - art. 1
I. - Le secteur d'hospitalisation de l'unité de soins critiques pédiatriques comprend un nombre minimal de lits ainsi déterminé :
1° Au moins huit lits pour l'unité de réanimation pédiatrique de recours de la mention 1° de R. 6123-34-2. En cas de création d'un secteur d'hospitalisation, de reconstruction ou de réaménagement d'un secteur existant, l'unité comprend au moins dix lits ;
2° Au moins six lits pour l'unité de réanimation pédiatrique de la mention 2° de l'article R. 6123-34-2. En cas de création d'un secteur d'hospitalisation, de reconstruction ou de réaménagement d'un secteur existant, l'unité comprend au moins huit lits ;
3° Au moins quatre lits pour l'unité de soins intensifs pédiatriques polyvalents de la mention 1° ou 2° de l'article R. 6123-34-2 ;
4° Au moins quatre lits pour l'unité de soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires de la mention 3° de l'article R. 6123-34-2 ;
5° Au moins quatre lits pour l'unité de soins intensifs pédiatriques d'hématologie de la mention 4° de l'article R. 6123-34-2.
II. - Par dérogation, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser le titulaire à disposer d'une unité d'au moins quatre lits de réanimation pédiatrique pour les motifs suivants :
1° Lorsque l'éloignement de l'établissement de santé disposant d'une telle unité impose des temps de trajets excessifs à une partie significative de la population ;
2° Lorsque l'unité de réanimation pédiatrique est contiguë à une unité de réanimation néonatale avec une organisation mutualisée de la permanence médicale.
[…] dont la composition est imposée par l'article D.6124-32 du Code de la santé publique, […] L'article D.6124-29 du Code de la santé publique dispose “Dans toute unité de réanimation, la permanence médicale est assurée par au moins un médecin membre de l'équipe médicale dont la composition est définie aux articles D. 6124-31 pour la réanimation adulte et D. 6124-34 pour la réanimation pédiatrique ou pédiatrique spécialisée. […] conformément aux observations de la société N O H I, l'article R.162-32-1 du code de sécurité sociale, […] prévoit que sont exclus des forfaits des établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L.162-22-6, […]
[…] 2- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, qui, en refusant de substituer un infirmier permanent à un infirmier seulement disponible en renfort, maintient une organisation de l'équipe paramédicale de l'unité de réanimation non conforme aux exigences minimales de l'article D. 6124-32 du code de la santé publique issu du décret n° 2002-466 du 5 avril 2002, dont les dispositions doivent être interprétées à la lumière de la circulaire explicitant ce décret ; en effet, le fonctionnement normal du service de réanimation relève d'infirmiers permanents, […]
[…] 2- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, qui, en refusant de substituer un infirmier permanent à un infirmier seulement disponible en renfort, maintient une organisation de l'équipe paramédicale de l'unité de réanimation non conforme aux exigences minimales de l'article D. 6124-32 du code de la santé publique issu du décret n° 2002-466 du 5 avril 2002, dont les dispositions doivent être interprétées à la lumière de la circulaire explicitant ce décret ; en effet, le fonctionnement normal du service de réanimation relève d'infirmiers permanents, […]