Entrée en vigueur le 15 décembre 2000
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Décret n°2000-1220 du 13 décembre 2000 - art. 1 () JORF 15 décembre 2000
[…] * les dispositions des articles D 712-40 à D 712-51 du Code de la santé publique (devenus les articles D 6124-91 à D 6124-103) réglementant les conditions de fonctionnement […] * les dispositions de l'arrêté du 03 octobre 1995 relatif aux modalités d'utilisation et de contrôle des matériels et dispositifs médicaux assurant les fonctions et actes cités aux articles D.712-43 et D.712-47 (devenus les articles D.6] 24-94 et D 6124-99)" […] Leur fonctionnement devait obéir plus particulièrement aux dispositions relatives à la sécurité anesthésique tels que prévues aux articles D. 712-40 à D. 712-51, […] de celles des articles D. 712- 40 à 51 devenus D. 6124-91 à 103, […]
[…] Attendu que pour accueillir le recours des praticiens, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement qu'il résulte des dispositions du décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994, codifiées aux articles D. 712-40 à D. 712-51 du Code de la santé publique, et de l'article 22-6 de la nomenclature, issu de l'arrêté du 29 décembre 1982, que la visite réalisée préalablement à l'anesthésie est indépendante du point de vue de sa cotation et de sa prise en charge du forfait d'anesthésie ; […]
[…] Attendu que pour accueillir le recours du praticien, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement qu'il résulte des dispositions du décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994, codifiées aux articles D.712-40 à D.712-51 du Code de la santé publique, et de l'article 22-6 de la nomenclature, issu de l'arrêté du 29 décembre 1982, que la visite réalisée préalablement à l'anesthésie est indépendante du point de vue de sa cotation et de sa prise en charge du forfait d'anesthésie ; […]