Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Par une décision rendue le 15 octobre 2025[1], le Conseil d'Etat a annulé partiellement l'arrêté du 26 octobre 2023[2] fixant les règles de gestion des droits d'accès au dossier médical partagé (« DMP ») des professionnels prévues aux articles L. 1111-15 et L. 1111-17, III du Code de la santé publique. […] Cette décision vient renforcer les garanties accordées aux patients dans la gestion de leurs données de santé en réaffirmant que le consentement du patient est une condition préalable essentielle à l'accès partagé de ses données de santé, conformément aux dispositions du Code de la santé publique, et notamment à l'article R. 1111-46[3]. […]
Lire la suite…Pour rejeter ce moyen, le Tribunal a tout d'abord considéré qu'il n'était pas démontré que les nuisances sonores attribuées à la pratique du skate-board seraient d'une intensité telle qu'elles dépasseraient les seuils fixés à l'article R. 1336-7 du Code de la Santé Publique. […] Le Tribunal a considéré que : « Il résulte de l'instruction, que le maire de la commune de Nice a pris un arrêté relatif à la lutte contre le bruit le 13 décembre 2018, dont l'article 3 reprend dans leur substance les dispositions précitées de l'article R. 1336- 5 du code de la santé publique, et que l'article 1er de cet arrêté prohibe expressément les nuisances sonores nocturnes. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi numéro 2011/803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013, et notamment les articles L 3211'12'1, L 3211- 12'2 et suivants du code de la santé publique ;
[…] La juridiction disciplinaire de première instance a retenu à son encontre la méconnaissance des obligations déontologiques prévues aux articles R. 4127-2, -3 et -31 du code de la santé publique et lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois dont deux mois assortis du sursis, par une décision dont l'intéressé fait appel.
[…] Nous, Alain DESALBRES, Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, désigné en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 03 juillet 2019 assisté de Valérie DUFOUR, Greffier ; […] Aux termes de l'article L3216 '3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives. […]
L'article 2 impose aux personnes dont l'activité consiste à fournir des services d'hébergement de concourir à la lutte contre la diffusion des contenus constituant de la propagande ou de la publicité en faveur de moyens de se donner la mort. L'article 3 propose d'insérer deux nouveaux articles au code de la santé publique afin de mieux informer la population sur les risques d'un usage incontrôlé des réseaux sociaux, notamment chez les plus jeunes. […] L'article 4 vise à compléter la définition législative de l'éducation au numérique afin d'y intégrer explicitement le sujet des conséquences potentielles de l'utilisation d'outils numériques, en particulier les réseaux sociaux, […]
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