Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Un décret pris sur le rapport du ministre de la Santé publique et de la Population détermine les conditions dans lesquelles sont pratiquées la vaccination antidiphtérique et la vaccination antitétanique.
Le dernier alinéa de l'article L. 2151-7 du code de la santé publique impose ainsi aux titulaires d'une autorisation de conservation de céder les embryons ou les cellules souches embryonnaires soit à d'autres titulaires de cette autorisation, soit à un organisme dont le protocole de recherche a été autorisé au titre de l'article L. 2151-5 du même code. […] Seulement, ce dernier ne disposait pas d'une autorisation de conservation à des fins de recherche délivrée par l'Agence de la biomédecine sur le fondement de l'article L. 2151-7 du code de la santé publique mais d'une autre autorisation, délivrée sur le fondement de son article L. 2142-1. […] La cour a également relevé, […]
Lire la suite…Si l'article L. 951-4 du code de l'éducation confie la compétence pour suspendre un universitaire au ministre chargé de l'enseignement supérieur, celui-ci l'a déléguée aux présidents d'université par arrêté du 10 février 2012 3 , sur le fondement de l'article L. 951-3 du même code qui lui permet de leur déléguer « tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires (…) qui relèvent de son autorité ». […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article R. 4127-3 du code de la santé publique : « Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine ». Aux termes de l'article R. 4127-7 du même code : « Le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes (…). Il ne doit jamais se départir d'une attitude correcte et attentive envers la personne examinée ». Aux termes de l'article R. 4127-56 du même code : « Les
[…] B ; celui-ci conclut au rejet des requêtes et à la condamnation du D r A à lui verser une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] le lendemain de l'utéroscopie, à M ; qu'il résulte des observations précédentes que le D r A a méconnu les obligations résultant de l'article R. 4127- 32 du code de la santé publique ; que, lors de la consultation du 12 novembre 2014, […] que, de la sorte, il a méconnu les obligations résultant des articles R. 4127-3, -7 et -35 du code de la santé publique ; que le comportement du D r A à son égard a été dénué d'attention et de compassion ; qu'en témoigne son absence, […]
[…] Les pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique ont été communiquées antérieurement aux débats, notamment les certificats médicaux mensuels (article L.3213-3 du code de la santé publique) et l'avis du collège mentionné à l'article [7]-9 du code de la santé publique.
Le droit d'accès du patient à son dossier médical Le patient dispose ainsi d'un droit d'accès à son dossier médical, consacré à l'article L. 1111‐7 du code de la santé publique. […]
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