Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 49 (V)
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 38 (V)
I.-Les vaccinations suivantes sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue, dans des conditions d'âge déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Haute Autorité de santé :
1° Antidiphtérique ;
2° Antitétanique ;
3° Antipoliomyélitique ;
4° Contre la coqueluche ;
5° Contre les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b ;
6° Contre le virus de l'hépatite B ;
7° Contre les infections invasives à pneumocoque ;
8° Contre les méningocoques des sérogroupes listés par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé ;
9° Contre la rougeole ;
10° Contre les oreillons ;
11° Contre la rubéole.
II.-Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui assurent la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l'exécution de l'obligation prévue au I. La preuve que cette obligation a été exécutée doit être fournie, selon des modalités définies par décret, pour l'admission ou le maintien dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d'enfants.
L. 3111-4 du CSP) ; enfin, la vaccination imposée selon un critère de lieu (v. l'article L. 3111-6, s'agissant de la vaccination contre la fièvre jaune, obligatoire pour se rendre ou séjourner en Guyane). […] Le texte de l'article L. 3111-9 est ainsi clair et précis dans le renvoi qu'il opère, couvrant les vaccinations obligatoires spécifiquement prévues par les dispositions du code de la santé publique qu'il mentionne. […] par le pouvoir réglementaire, sur le fondement de l'article L. 3111-4 du CSP, ne pouvait être regardée comme ayant reçu une vaccination obligatoire au sens de l'article L. 3111-9 de ce code (CE 19 février 2016, Mme L..., n° 386502). […]
Lire la suite…Sa mère a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative — le référé-liberté — en soutenant que cette décision portait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'éducation et à son intérêt supérieur en tant qu'enfant. […] Un fondement légal solide Le tribunal rejette cet argument. […] L'article L. 3111-2 du code de la santé publique est clair : les vaccinations contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite sont obligatoires pour les mineurs, et la preuve de leur exécution doit être fournie pour l'admission ou le maintien dans toute collectivité d'enfants. […]
Lire la suite…En application des articles les articles L. 3111-1, L. 3111-2 du code de la santé publique et L. 161-37 du code de la sécurité sociale, le directeur général de la santé a sollicité l'avis de la Haute Autorité de Santé sur projet de décret relatif à la vaccination obligatoire, […] Article 1 1°: L'article R. 3111-2 devrait être formulé comme suit : « les vaccinations mentionnées […] sont à pratiquées au plus tard à l'âge de 18 mois […] sauf lorsqu'un certificat médical atteste que l'une ou plusieurs de ces vaccinations est contre-indiquée selon les résumés des caractéristiques du produit en vigueur». […] La référence à l'article R. 3111-17 devrait être supprimée, […] Page 2 / 2
[…] lorsque le salarié quitte son emploi du fait du licenciement, d'une rupture conventionnelle selon les modalités prévues par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation, d'une rupture d'un commun accord du contrat de travail selon les modalités prévues par les articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du code du travail ou de la mise à la retraite de son conjoint par l'employeur ; […] q) La démission d'un assistant maternel qui fait suite au refus de l'employeur de faire vacciner son enfant en application des dispositions de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique ».
[…] aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, […] / 7° Aux litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale. ». […] La requête de M me B… qui tend à la condamnation de l'ONIAM en réparation du préjudice qu'aurait subi son fils en raison d'une allergie à l'aluminium imputable à des vaccinations obligatoires telles que prévues par l'article L. 3111-2 du code de la santé publique n'entre dans aucun des cas où une requête peut être formée sans le ministère d'un avocat, […]
En application de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, lorsqu'une décision administrative fait l'objet d'un recours en annulation, […] que M. et Mme B…, qui pouvaient anticiper le refus d'inscrire leur fils âgé de neuf ans et demi dans le service d'accueil périscolaire au titre de l'année 2025-2026, fondé sur le même motif que celui pour lequel il n'y avait plus été admis à compter du 2 décembre 2024 dans les conditions rappelées au point 1, n'avaient pas recherché de solution de garde n'exigeant pas de justifier la réalisation des vaccinations rendues obligatoires à l'article L. 3111-2 du code de la santé publique
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