Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 4 () JORF 2 juillet 1998
[…] L . 2121A .............................................................................................................................. 8 Article L . 21301 ............................................................................................................................... 8 Article L . 2141 ................ […] Nota : Conformément aux dispositions du I de l'article 16 […]
Lire la suite…-12 à L. 3131-14 du code de la santé publique pour faire face à l'épidémie de covid-19. […] Conformément au second alinéa de l'article 15 de l'ordonnance, les prolongations de détention provisoire qui découlent de ces dispositions continuent de s'appliquer après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré et, le cas échéant, prorogé sur le fondement des articles L. 3131-12 à L. 3131-14 du code de la santé publique. 16. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2 et L. 334 du code de la santé publique doivent être déclarés conformes à la Constitution ; . […]
Lire la suite…[…] — elle méconnaît les articles 2, 3 et 29 du Règlement (UE) n°536/2014 du Parlement européen du 16 avril 2014 et les articles L. 1121-1 et L. 1122-1 du code de la santé publique dès lors qu'elle la contraint à participer à un essai thérapeutique sans un consentement libre et éclairé
[…] Article 1er La recommandation de bonnes pratiques visée au 3e alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 16 susvisé, intitulée « Catégories d'informations susceptibles d'être intégrées dans le volet santé au travail du dossier médical partagé », ci-jointe, est adoptée. Elle comprend :
[…] Mme [V] conteste le jugement entrepris qui l'a déboutée de sa demande indemnitaire au titre du préjudice d'impréparation faisant valoir qu'un devoir d'information complète et précise sur les risques, même exceptionnels, pèse sur le professionnel de santé selon l'article L 1111-2 du code de la santé publique dont il lui appartient de démonter qu'il s'est libéré. Elle rappelle que la même obligation pèse sur le chiropracteur au terme du règlement intérieur de la profession et qu'il doit, selon l'article 16, une information loyale, éclairée et appropriée sur son état, les interventions et les soins qu'il propose.