Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 4 () JORF 11 août 2004
L3114-6 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3114-7 (V) Article 14 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L1321-4 (M) Article 61 L'article L. 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…[…] détenu au Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète à l'Unité spécialement aménagée du Centre hospitalier Guillaume Régnier à Rennes par arrêté du préfet du département d'Ille-et-Vilaine en date du 6 mai 2017, conformément aux dispositions des articles L.3213-1 et L.3214-1 à L.3114-3 du Code de la santé publique ; que saisi d'une requête aux fins de contrôle de cette mesure le 11 mai 2017 par le préfet du département précité en application des dispositions de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Rennes a, […]
[…] pour exercer les fonctions prévues par les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du Code de la santé publique, […] détenu au centre pénitentiaire de [Localité 3] en vertu d'un mandat de dépôt prononcé par le tribunal correctionnel le 8 janvier 2024 dans le cadre d'une comparution immédiate pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique en récidive et rébellion en récidive et condamné à un emprisonnement de 8 mois avec maintien en détention, a fait l'objet d'un arrêté prévoyant des soins psychiatrique en hospitalisation complète pris par le représentant de l'État le 20 février 2024 sur le fondement de l'article L. 3114-3 du code de la santé publique. […] M. [X] a été réadmis le 04/03/2024 à I'USIP. […]
L. 3116-1. - Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la première partie du présent code sont applicables à la constatation des infractions aux articles L. 3111-2 à L. 3111-4, L. 3111-6 à L. 3111-8 et L. 3114-1 à L. 3114-6 ou aux règlements pris pour leur application. » C. Evolution de l'article L3111-2 du code de la santé publique 1. […]
Lire la suite…