Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Loi 92-3 1992-01-03 art. 13 JORF 4 janvier 1992
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent.
L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines détermine, en ce qui concerne les activités, dépôts et installations existant à la date de sa publication, les délais dans lesquels il devra être satisfait aux conditions prévues par le présent article et par le décret prévu ci-dessus.
Des actes déclaratifs d'utilité publique peuvent, dans les mêmes conditions, déterminer les périmètres de protection autour des points de prélèvement existants, ainsi qu'autour des ouvrages d'adduction à écoulement libre et des réservoirs enterrés.
Si un point de prélèvement, un ouvrage ou un réservoir, existant à la date de publication de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, ne bénéficie pas d'une protection naturelle permettant efficacement d'assurer la qualité des eaux, des périmètres de protection sont déterminés par déclaration d'utilité publique, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
Voyons cela avec Yann et Eric Landot, au fil d'une brève vidéo, d'un dessin et d'un article un peu plus développé que la vidéo. […] BREVE VIDEO (1 mn 20) II. DESSIN III. ARTICLE (plus détaillé que la vidéo) Trois zones de périmètres sont définies par l'article R. 1321-13 du code de la santé publique : Le périmètre de protection immédiate (PPI) est obligatoire et il correspond à l'environnement proche du point d'eau. […] L'instauration d'un périmètre de protection rapprochée pour la protection des eaux destinées à la consommation humaine, prévu à l'article L. 20, devenu L. 1321-2 du code de la santé publique, n'emporte pas automatiquement l'inconstructibilité des parcelles concernées. […]
Lire la suite…L. 1321-3 du code de la santé publique ; 2°/ qu'en application des articles 1er et 3 de la loi susvisée du 31 décembre 1968, le point de départ de la prescription quadriennale des créances sur l'Etat et les collectivités publiques est constitué par la date du fait générateur de la créance ; […] qu'en l'absence de prescriptions spéciales dans l'arrêté d'utilité […] 1er et 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et les anciens articles L. 20 et L. 20-1 du code de la santé publique : 4. […] Pour déclarer irrecevable la demande des consorts [V]-[L], […]
Lire la suite…[…] - si les griefs de méconnaissance des articles R. 4127-12 et -20 du code de la santé publique ne figuraient pas dans la plainte de l'ordre des médecins, il est de jurisprudence constante que la juridiction disciplinaire, saisie d'une plainte contre un praticien, n'est pas liée par les termes de celle-ci et peut légalement connaître de l'ensemble du comportement professionnel de l'intéressé dès lors que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, ce qui est le cas en la présente instance ;
[…] Le D r D soutient que la procédure suivie en première instance a été irrégulière et a violé les articles L. 4123-2 et R. 4123-19 et -20 du code de la santé publique relatifs à la procédure de conciliation ; que la lettre, en date du 12 janvier 2009, du D r G au conseil départemental d'Indre et-Loire devait être regardée comme une plainte ; […]
[…] Aux termes de l'article L.1124-1 du code de la santé publique : « I.- Les essais cliniques de médicaments sont régis par les dispositions du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014. / (). ». […] 16, 17, 19, 20 et 21. « . […]
Voyons cela avec Yann et Eric Landot, au fil d'une brève vidéo, d'un dessin et d'un article un peu plus développé que la vidéo. […] BREVE VIDEO (1 mn 20) II. DESSIN III. ARTICLE (plus détaillé que la vidéo) Trois zones de périmètres sont définies par l'article R. 1321-13 du code de la santé publique : Le périmètre de protection immédiate (PPI) est obligatoire et il correspond à l'environnement proche du point d'eau. […] L'instauration d'un périmètre de protection rapprochée pour la protection des eaux destinées à la consommation humaine, prévu à l'article L. 20, devenu L. 1321-2 du code de la santé publique, n'emporte pas automatiquement l'inconstructibilité des parcelles concernées. […]
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