Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi 98-657 1998-07-29 art. 123 1° JORF 31 juillet 1998
1. Sur la réalité et les causes de l'insalubrité ;
2. Sur les mesures propres à y remédier.
Considérant que le site litigieux reviendrait à faire participer Doctipharma au commerce électronique de médicaments, sans avoir la qualité de pharmacien, et donc en violation des dispositions du Code de la santé publique (article L.5125-25 et -26), l'Union des groupements de pharmaciens d'officine a porté l'affaire en justice. Que retenir de la position de la CJUE ?
Lire la suite…à l'article L. 23221. […] des articles L. 2329, L. 23291, L. 23210, L. 232145, L. 23215, L. 232151 ou L. 23217. 13 L'article L. 23222 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : (…) 14 Article 15 : La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2018. […] En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 2329, L. 232 10 et L. 23217, ces sanctions sont prononcées conformément aux articles L. 23221 et L. 23222. […] Article L. 232-14-5 Version issue de l' ORDONNANCE n°2015-1207 du 30 septembre 2015 - art. 13 Le sportif qui refuse de se soumettre à un contrôle diligenté en application de l'article L. 232143 ou autorisé en application de l'article L. 232144 est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 23221 à L. 23223.
Lire la suite…[…] - au rejet de la requête ; - à la confirmation de la décision attaquée quant aux manquements retenus à l'encontre du D r A ; - à la condamnation du D r A pour d'autres manquements aux dispositions des articles R. 4113-3 et -13 et R. 4127-5, -26 et -56 du code de la santé publique ; - à l'aggravation de la sanction prononcée en première instance ; - à la condamnation du D r A au paiement d'une amende de 10 000 euros pour recours abusif ;
Il resulte du rapprochement des articles 516 et 517 du code de la securite sociale, 159 du code de la sante publique, 26 et 27 du decret du 10 decembre 1946 modifie par le decret du 9 mai 1956 que toute femme en etat de grossesse a droit aux allocations prenatales des l'instant ou la declaration de grossesse a ete regulierement effectuee et ou l'interessee s'est soumise aux examens prenataux exiges par la loi. en cas de changement d'activite du chef de famille au cours des mois de la grossesse entrainant un changement de caisse, l'organisme debiteur est, en tout etat de cause, celui dont releve, […]
[…] La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R.3211-12, -24 et -26 du même code afin de permettre au juge judiciaire de contrôler la régularité des décisions administratives et le cas échéant de statuer sur leur contestation.
Dans sa version antérieure à l'ordonnance du 16 septembre 2020 1 , l'article L. 1331-22 du CSP disposait que « Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation (…) ». […] Conclusions d'annulation Le pourvoi critique d'abord le rejet des conclusions à fins d'annulation. […] Celle-ci faisait déjà l'objet d'un corps de règles distinctes, figurant aux articles 26 à 28 du code de la santé publique 6 . 5 Décret n° 55-1394 du 22 octobre 1955 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation. […]
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