Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 36 () JORF 4 janvier 1992
Un arrêté interministériel déterminera les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le préfet, pourra accorder soit des prolongations de délais qui ne pourront excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa.
Il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service de l'égout et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle percevra auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L. 372-7 du code des communes.
Les immeubles non raccordés doivent être dotés d'un assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement. Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés.
[…] Gaz de France, n° 78607, aux Tables) En matière de réseaux d'assainissement, la limite entre la partie du branchement qui constitue un ouvrage public et celle qui constitue un ouvrage privé résulte des articles L. 1331-2 et 1331-4 du code de la santé publique : constitue un ouvrage public la partie du branchement située sous la voie publique, « jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public ». […] Cette seconde hypothèse correspond d'ailleurs à celle dont vous avez eu à connaître dans une décision de Section, par laquelle vous avez jugé, sur la base des dispositions équivalentes qui figuraient alors aux articles L. 33 et suivants du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique : « Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, […] soit des exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa / () ». Aux termes de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 19 juillet 1960 relatif aux raccordements des immeubles aux égouts : « Peuvent être exonérés de l'obligation de raccordement aux égouts prévue au premier alinéa de l'article 33 du Code de la santé publique : / () / 5° Les immeubles difficilement raccordables, […]
[…] Le conseil départemental soutient que le D r P a gravement manqué aux obligations déontologiques énoncées aux articles R. 4127-3, -32, -33, -40 et -47 du code de la santé publique en refusant de se rendre au chevet de sa patiente alors qu'elle était informée de signes postopératoires très préoccupants, retardant ainsi la réalisation d'examens complémentaires ; que doit être également retenu le manquement aux dispositions de l'article R. 4127-35 dès lors que le document écrit très général et impersonnel est insuffisant et qu'il n'est pas établi que le D r P aurait préalablement informé la patiente des différentes thérapeutiques possibles avec leurs bénéfices et leurs risques ; […] Sur l'application de l'article L. 4124-6-1 du code de la santé publique :
[…] Par des courriers du 6 juillet 2022, les parties ont été informées de ce que la chambre disciplinaire nationale est susceptible d'examiner, lors de l'audience, les griefs tirés des manquements par le D r A aux dispositions des articles R. 4127-32, -33, -35, -36 et -41 du code de la santé publique et par un courrier du 6 octobre 2022, cette dernière a été invitée à présenter ses observations plus particulièrement sur les griefs tirés d'éventuels manquements aux dispositions des articles R. 4127-35 et -41 et L. 2123-1 du code de la santé publique.
[…] . 1111-14 du code […] L'alimentation du dossier par chaque praticien se fait « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L . 1110-4, […] un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d'accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés à l'article L . 1111-15 et au paragraphe III de l'article L . 1111-17 du code de la santé publique 33 […]
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