Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 71
Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.
Un arrêté interministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa.
Il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales.
La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales.
Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires (Code de la santé publique, article L. 1331-4 ). D'ailleurs, […] est obligatoire dans le délai de deux […] L'article L. 1331-3 du même code dispose : « Dans le cas où le raccordement se fait par l'intermédiaire d'une voie privée, et sans préjudice des dispositions des articles L. 171-12 et L. 171-13 du code de la voirie relatives à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris, les dépenses des travaux entrepris par la commune pour l'exécution de la partie publique des branchements, […]
Lire la suite…Textes légaux applicables L'article 1611 du Code civil prévoit que : « Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné à des dommages et intérêts s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur du défaut de délivrance au terme convenu. » Ainsi, le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la description contractuelle, sous peine d'être condamné à réparer le préjudice de l'acquéreur. […] Les obligations d'information en matière d'assainissement sont par ailleurs encadrées par les articles L. 1331-1 du Code de la santé publique et L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique : « Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, […] Aux termes de l'article L. 1331-7 du même code : « Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, […] Aux termes de l'article L. 1331-7-1 du même code : « Le propriétaire d'un immeuble ou d'un établissement dont les eaux usées résultent d'utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique en application de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement a droit, […]
[…] Saint-Etienne Métropole le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 1331 -2 du code de la santé publique : « Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, […] propriété de la commune qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité. () » et aux termes de l'article L. 1331 […]
[…] — l'article 2224-8 du code général des collectivités territoriales distingue deux types d'interventions communales, l'opération publique d'assainissement collectif et l'opération gérée par une SPANC, entité privée ; dans ces cas la commune peut demander la mise en conformité des ouvrages visés à l'article L.1331-4 du code de la santé publique ; […] — les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'assainissement sont tenus d'élaborer un schéma d'assainissement collectif, conformément aux articles L. 2224-8 à L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales ; […] ces points sont rappelés par les articles L.1331-1 et L.1331-1-1 du code de la santé publique, […]
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. […] I. – Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. […] Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, […]
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