Entrée en vigueur le 26 octobre 1958
Est créé par : Ordonnance 58-1004 1958-10-23 art. 2 JORF 26 octobre 1958
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes liés à l'application de l'article L. 33 du code de la santé publique régissant l'obligation de raccordement des immeubles au réseau public d'assainissement, situé sous les voies publiques. […] La jurisprudence ne permet pas de répondre à cette question ; le Conseil d'Etat, dans un arrêt Commune d'Achen contre Wolf, rendu le 11 mars 1977, a seulement considéré que " l'application des dispositions prévues aux articles L. 33/L. 35-2/L. 35-4 suppose l'existence d'un égout conçu et réalisé pour recevoir directement les eaux usées provenant des immeubles desservis ". […]
Lire la suite…Ces ouvrages doivent faire l'objet d'un contrôle technique par les agents des services publics d'assainissement, dans les conditions prévues par les articles L. 35-1, L. 35-2 et L. 35-10 du code de la santé publique. […] consacré au lien entre le contrôle technique et l'application du droit des sols, que ce contrôle est juridiquement distinct de la délivrance du certificat de conformité prévu à l'article L. 460-2 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du bassin Decazeville-Aubin la somme de 2 286,74 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.35-1 du code de la santé publique devenu l'article L.1331-4 du même code : « Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L.33 ( ) » ; qu'aux termes de l'article L.35-3 du même code devenu l'article L.1331-6 : « Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L.35-1 et L.35-2, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 35-5 du code de la santé publique, […]
[…] 2 ) de le décharger de l'obligation de payer cette somme ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.33 du code de la santé publique : « Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, […] selon l'article L.35-1 de ce code : « Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L.33 » ; […] aux termes de l'article L.35-3 du même code : « Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L.35-1 et L.35-2, […]
[2] Requérant demandant la décharge de la somme dont il avait été déclaré redevable et dont le commandement contesté visait à assurer le recouvrement. […] que la decision concernant le sieur z… sont fondees sur les articles l. 33 et suivants du code de la sante publique issus de l'ordonnance n 58-1004 du 23 octobre 1958 relative au raccordement obligatoire des immeubles aux reseaux d'egouts ; que, […] que l'article 35-2 dispose que, […] que l'article l. 35-4 precise que la « participation » exigee des proprietaires d'immeubles nouvellement edifies se justifie par l'economie qu'ils realisent « en evitant une installation d'evacuation ou d'epuration individuelle reglementaire » ; […]
L'article L. 33 du code de la santé publique offre aux communes la possibilité d'accorder des dérogations à l'obligation de raccordement, en particulier en cas de raccordement difficile. […] En dehors de ces dérogations, qui ne permettent de répondre qu'à des cas isolés, les immeubles nouvellement desservis par un réseau public d'assainissement ont l'obligation de s'y raccorder dans un délai de deux ans. […] L'article L. 35-1 du code de la santé publique dispose que tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires. […]
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