Article L1331-5 du Code de la santé publique
Article L1331-4Article L1331-6
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Commentaires • 13

1. Eau Et Assainissement - Sanction Mise Aux Normes D'Une Installation D'Assainissement Non Collectif
M. David Habib · Questions parlementaires · 15 octobre 2024

David Habib attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'autorité compétente pour mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 1331-6 du code de la santé publique relatif à l'exécution d'office de travaux en cas d'assainissement autonome non conforme. En effet, celles-ci prévoient que « faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1, L. 1331-1-1, L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables ». […] Il lui demande si, lorsque le SPANC relève d'un EPCI avec ou sans fiscalité propre, l'exécution d'office des travaux prévue à l'article L. 1336-1 du code de la santé publique incombe toujours au maire.

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2. Eau Et Assainissement - Sanction Et Mise Aux Normes D'Une Installation D'Assainissement Non Collectif
M. David Habib · Questions parlementaires · 7 mai 2024

David Habib attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'autorité compétente pour mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 1331-6 du code de la santé publique relatif à l'exécution d'office de travaux en cas d'assainissement autonome non conforme. En effet, […] après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables ». […] Il souhaite ainsi savoir si, lorsque le SPANC relève d'un EPCI avec ou sans fiscalité propre, l'exécution d'office des travaux prévue à l'article L. 1336-1 du code de la santé publique incombe toujours au maire.

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3. Assainissement collecte et vente immobilière : un arrêt important, mais à ne pas sur-interpréter
Transitions - Landot & associés · 23 juin 2021

D'ailleurs, on rappellera qu'aux termes de l'article L. 1331-5 du Code de la santé publique, « dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.» Attention : nous sommes ici donc sur la conformité de ce qui est vendu avec les mentions de l'acte de vente (ou des promesses de vente, synallagmatiques ou non). […]

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Décisions • 38

[…] [Localité 5] […] Par ailleurs, aux termes de l'article L1331-4 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 25 août 2021, “les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires.” […] L'article L1331-5 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 22 juin 2000, ajoute que “dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire”.

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[…] Aux termes de l'article L1331-5 du code de la santé publique, dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. […] Conformément à l'article L.1331-1 du code de la santé publique, le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. L'article L.1331-5 du même code prévoit que dès l'établissement du branchement, les fosses sont mises hors état de servir ou de créer des nuisances à venir par les soins et aux frais du propriétaire.

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3. Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu, Chambre procedure orale, 24 février 2026, n° 24/00968

[…] Aux termes de l'article L1331-5 du code de la santé publique, dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. […] En l'espèce, l'acte de vente authentique du 28 octobre 2022 stipule expressément en page 20 que « l'immeuble est raccordé à un réseau d'assainissement collectif des eaux usées domestiques conformément aux dispositions de l'article L.1331-1 du code de la santé publique » et que « le vendeur déclare, sous sa responsabilité, que le bien vendu est raccordé directement au réseau d'assainissement collectif sans passer par une fosse septique ».

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Document parlementaire • 0

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