Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
David Habib attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'autorité compétente pour mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 1331-6 du code de la santé publique relatif à l'exécution d'office de travaux en cas d'assainissement autonome non conforme. En effet, […] après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables ». […] Il souhaite ainsi savoir si, lorsque le SPANC relève d'un EPCI avec ou sans fiscalité propre, l'exécution d'office des travaux prévue à l'article L. 1336-1 du code de la santé publique incombe toujours au maire.
Lire la suite…D'ailleurs, on rappellera qu'aux termes de l'article L. 1331-5 du Code de la santé publique, « dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.» Attention : nous sommes ici donc sur la conformité de ce qui est vendu avec les mentions de l'acte de vente (ou des promesses de vente, synallagmatiques ou non). […]
Lire la suite…[…] [Localité 5] […] Par ailleurs, aux termes de l'article L1331-4 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 25 août 2021, “les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires.” L'article L1331-5 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 22 juin 2000, ajoute que “dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire”.
[…] Aux termes de l'article L1331-5 du code de la santé publique, dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. […] Conformément à l'article L.1331-1 du code de la santé publique, le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. L'article L.1331-5 du même code prévoit que dès l'établissement du branchement, les fosses sont mises hors état de servir ou de créer des nuisances à venir par les soins et aux frais du propriétaire.
[…] Aux termes de l'article L1331-5 du code de la santé publique, dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. […] Il résulte du rapport établi le 30 mars 2023 par le service public d'assainissement collectif que le branchement des deux maisons est non conforme aux prescriptions des articles L.1331-1 et suivants du code de la santé publique, « chaque maison doit collecter ses eaux usées indépendamment » et « chaque maison doit avoir son propre branchement », ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
David Habib attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'autorité compétente pour mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 1331-6 du code de la santé publique relatif à l'exécution d'office de travaux en cas d'assainissement autonome non conforme. En effet, celles-ci prévoient que « faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1, L. 1331-1-1, L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables ». […] Il lui demande si, lorsque le SPANC relève d'un EPCI avec ou sans fiscalité propre, l'exécution d'office des travaux prévue à l'article L. 1336-1 du code de la santé publique incombe toujours au maire.
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