Entrée en vigueur le 26 octobre 1958
Est créé par : Ordonnance 58-1004 1958-10-23 art. 2 JORF 26 octobre 1958
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
L'autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en oeuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues.
Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation entraînées par la réception de ces eaux.
Cette participation s'ajoute à la perception des sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 34, L. 35, L. 35-3 et L. 35-4 ; les dispositions de l'article L. 35-6 lui sont applicables.
Si, selon l'article L. 35-8 du code de la santé publique, « tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, […] conformément aux prescriptions du règlement sanitaire départemental, elle souhaiterait qu'il lui indique si la commune serait fondée à intervenir sur le fondement de l'article L. 35-3 du code de la santé publique pour faire cesser ces troubles à l'environnement. […] L'article L. 1331-10 du code de la santé publique (anciennement article L. 35-8) prévoit que l'octroi d'une autorisation préalable de déversement des eaux usées autres que domestiques dans le réseau d'égouts publics peut être subordonné à une participation de son bénéficiaire aux dépenses de premier établissement, […]
Lire la suite…En effet, l'arrêté ministériel pris sur le fondement de l'article R. 372-12 du code des communes n'a jamais été révisé depuis plus de vingt ans, […] le groupe de travail interministériel constitué à l'occasion de cette révision proposera ainsi un dispositif rénové composé d'un décret modifiant les articles précités du code des communes et d'un modèle de convention de déversement et d'une autorisation type (telle que mentionnée à l'article L. 35-8 du code de la santé publique). […] Le projet de décret modifiant les articles du code des communes relatifs à la redevance d'assainissement devrait être présenté au Conseil d'Etat à la fin de l'année 1998.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : « I.-Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées.(…) ». qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du même code : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, […] qu'aux termes de l'article L. 2213-30 du même code : « Le maire doit ordonner les mesures nécessaires pour assurer l'assainissement » ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, […] si cette collectivité est différente. » ; que cet article reprend les dispositions de l'ancien article L. 35-8 du même code, […]
[…] Considérant que la société anonyme des automobiles CITROEN s'appuie sur l'autorité de la chose jugée d'un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 novembre 1980, qui a annulé partiellement l'article 2-1° a) du permis de construire délivré le 16 août 1973, en tant qu'il prévoyait, […] une redevance départementale pour eaux usées de 7.100.000 F ; qu'il résulte de l'examen de ce jugement que le tribunal s'est fondé pour annuler la redevance sur le fait qu'en vertu des dispositions de l'article L.35-8 du code de la santé publique, applicables en l'espèce, […] Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours adminis-tratives d'appel :
[…] Au visa des articles 323 et suivants du Code de procédure civile, des articles 1146, 1147 et suivants, […] des articles 11 et 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour application de la loi susvisée, de l'article L.132-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, des articles L. 145-16, L.145-34, […] R.145-3, R.145-7, R.145-8 et L.237-12 du Code de Commerce, […] L'article 29 du règlement sanitaire de la Ville de Paris prévoit que …/… les rejets émanant de toute activité professionnelle exercée à l'intérieur des maisons d'habitation et dont la qualité est différente de celle des effluents domestiques doivent faire l'objet, en application des dispositions de l'article L35-8 du Code de la santé publique, […]