Entrée en vigueur le 12 septembre 1956
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Retrouvez toutes les informations, mises à jour, à ce sujet, sur notre article dédié : "Passe sanitaire et obligation vaccinale dans la fonction publique". Télétravail "obligatoire" Pour les trois premières semaines de janvier (pour l'instant), les employeurs publics sont invités à imposer a minimia trois jours de télétravail par semaine à leurs agents. […] L. 2324-1 CSP (art. 32 et 36, II, 1°) ; Établissements d'enseignement scolaire (art. 33 et 36, […]
Lire la suite…[…] à son égard, des fautes inexcusables, à l'occasion d'une épilation au laser, qui constituent des manquements aux articles L. 4124-6-1, R. 4127-35, -36, -37, -40, -54 et -70 du code de la santé publique ; qu'il y a eu défaut d'information, notamment en ce que la fiche qui lui a été remise, au demeurant ne portant pas le nom du médecin, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 36 du code de la santé publique alors en vigueur : « Les communes peuvent, en vue de faciliter leur assainissement ou leur aménagement, provoquer la déclaration d'insalubrité d'un immeuble, d'un groupe d'immeubles, d'un îlot ou d'un groupe d'îlots » qu'aux termes de l'article L.38 du même code : « Si le préfet prend en considération la délibération du conseil municipal, il saisit d'urgence, de cette délibération, le conseil départemental d'hygiène et l'invite à délibérer ( …) sur l'insalubrité des immeubles. Le conseil départemental en délibère et déclare, pour chaque immeuble, s'il est salubre, totalement insalubre, ou partiellement insalubre ( …). » ;
[…] comme l'a estimé l'expert, la contusion médullaire survenue lors de l'intervention constitue une maladresse chirurgicale fautive et, par suite, une méconnaissance des dispositions de l'article R. 4127-32 du code de la santé publique ; que, comme l'a estimé également l'expert, le compte rendu opératoire est trop succinct, […] qui ne produit aucun élément de preuve contraire, n'a pas informé la patiente des alternatives thérapeutiques à l'intervention pratiquée, et ne l'a pas non plus informée des risques de l'intervention, méconnaissant ainsi les dispositions des articles R. 4127-35 et -36 du code de la santé publique ; […] Sur l'application de l'article L. 4124-6-1 du code de la santé publique :
Dans sa décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution l'article 2 de la loi déférée, les mots « dans la limite d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget » figurant au 7° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi déférée, le paragraphe I de son article 34, le troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 65 de la loi déférée, […]
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