Entrée en vigueur le 7 janvier 1986
Modifié par : Loi n°86-11 du 6 janvier 1986 - art. 6 () JORF 7 janvier 1986
- les catégories de moyens de transport affectés aux transports sanitaires ;
- les catégories de personnes habilitées à effectuer des transports sanitaires, leurs missions respectives ainsi que la qualification et la composition des équipages ;
- les modalités de délivrance par le représentant de l'Etat dans le département aux personnes visées à l'article précédent de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires ainsi que les modalités de son retrait ;
- les obligations de ces personnes à l'égard du service de garde organisé par le représentant de l'Etat dans le département et à l'égard des centres de réception et de régulation des appels visés à l'article 4 de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires.
[…] par lesquelles les services d'incendie et de secours apportent leur assistance aux personnes accidentées ou blessées et qui sont le prolongement des opérations pour lesquelles sont mis en oeuvre les moyens spécifiques des sapeurs-pompiers, ne sont pas au nombre des transports sanitaires, assurés par les services publics visés à l'article L 51-3 du code de la Santé publique ; l'arrêté du 29 janvier 1979 a simplement pour effet d'habiliter les sapeurs-pompiers, […] ne sont pas au nombre des transports sanitaires, assurés par les services publics visés à l'article L51-3 du Code de la Santé Publique ; que l'arrêté du 29 janvier 1979 a simplement pour effet d'habiliter les sapeurs-pompiers, […]
[…] 3°) condamne le centre hospitalier régional de Toulouse à lui verser la somme de 500 000 F avec les intérêts à compter du 18 mars 1983 et capitalisation de ceux-ci pour chaque année échue ; […] Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 27 mars 1973 pris en application de l'article L.51-3 du code de la santé publique, M me X… a signé, le 24 novembre 1981, une convention avec le centre hospitalier régional de Toulouse pour le transport des malades de cet établissement, en adoptant les clauses d'un accord-type, dit « protocole d'accord » passé en novembre 1981 entre le centre hospitalier et des organisations professionnelles d'entreprises d'ambulances ; qu'ainsi, les rapports entre M me X… et le centre hospitalier sont régis par cette convention ;
[…] dont le siege social est … a thaon vosges , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 20 fevrier 1978, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler p our exces de pouvoir une disposition figurant au paragraphe ii 1 b d'une circulaire n 21 bis, en date du 2 janvier 1978 emanant du ministre de la sante et de la securite sociale et relative a l'application aux etablissements hospitaliers publics des articles l. 51-1 a l. 51-3 du code de la sante publique relatifs aux transports sanitaires prives et du decret n 73-384 du 27 mars 1953 portant application desdits articles ;