Entrée en vigueur le 28 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 61
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :
-les conditions d'agrément de toute personne effectuant un transport sanitaire prévu à l'article L. 6312-2 ;
-les conditions dans lesquelles le nombre théorique de véhicules mentionné à l'article L. 6312-4 est fixé, ainsi que les conditions de délivrance, de transfert et de retrait des autorisations de mise en service, notamment au regard de l'agrément ;
-les catégories de moyens de transport affectés aux transports sanitaires ;
-les catégories de personnes habilitées à effectuer des transports sanitaires, leurs missions respectives ainsi que la qualification et la composition des équipages ;
-les modalités de délivrance par l'agence régionale de santé aux personnes mentionnées à l'article L. 6312-2 de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires ainsi que les modalités de son retrait ;
-les obligations de ces personnes à l'égard du service de garde organisé par l'agence régionale de santé et à l'égard des centres de réception et de régulation des appels mentionnés à l'article L. 6112-5 ;
-les conditions dans lesquelles l'agence régionale de santé organise la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire.
Les conditions mentionnées au présent article peuvent être distinctes pour les entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite, le cas échéant selon des modalités adaptées dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
Il résulte des articles L. 6312-2, L. 6312-5, R. 6312-6, R. 6312-11, R. 6312-13 et R. 6312-8 du code de la santé publique (CSP) que tant la délivrance que le maintien de l'agrément de transport sanitaire sont subordonnés aux conditions déterminées par voie réglementaire, lesquelles imposent de disposer de moyens en personnel et en matériel qu'elles définissent, permettant d'assurer les obligations, notamment de participation au service de garde, […]
Lire la suite…L1414-6 (Ab) Article 50 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L6311-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L6312-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L6312-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L6312-3 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L6312-4 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L6312-5 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L6313-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, […]
Lire la suite…[…] loi du 12 avril 2000, de la méconnaissance de la procédure consultative définie aux articles R. 6312-5 et R. 6313-6 du code de la santé publique et du défaut de motivation de la décision, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6312-5 du code de la santé publique : « Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : – les conditions d'agrément de toute personne effectuant un transport sanitaire prévu à l'article L. 6312 -2 (…) ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6312 -7 du code de la santé publique […]
[…] E L Bernardin Claude […] infraction prévue par les articles R.6314-5 2°, R.6312-16 AL.2 2°, L.6312-1, L.6312-5 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.6314-5 AL.1 du Code de la santé publique.
[…] qu'aux termes de l'article L. 6312 -1 du code de la santé publique : « Constitue un transport sanitaire, […] qu'aux termes de l'article L. 6312-5 de ce code : « Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : (…) -les conditions dans lesquelles le nombre théorique de véhicules mentionné à l'article L. 6312 -4 est fixé, […] qu'aux termes de l'article R. 6312 -37 de ce code, […] qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté en date du 5 octobre 1995 susvisé : « […]
Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les attentes des professionnels du transport de personnes à mobilité réduite (TPMR), suite à l'adoption de l'article 61 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Les sociétés de TPMR assurent quotidiennement des transports prescrits, […] sans cadre juridique clairement et uniformément défini. […] Introduit par un amendement du Gouvernement, l'article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 qui a modifié l'article L. 6312-5 du code de la santé publique, […]
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