Article L51-4 du Code de la santé publique

Article L51-3

Article L51-5

Entrée en vigueur le 7 janvier 1986

Est créé par : Loi n°86-11 du 6 janvier 1986 - art. 6 () JORF 7 janvier 1986

La législation en vigueur sur les prix s'applique aux tarifs de transports sanitaires. Ceux-ci sont établis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, de la concurrence et de la consommation.
L'inobservation de ces tarifs peut entraîner le retrait de l'agrément.

Entrée en vigueur le 7 janvier 1986
Est créé par :	Loi n°86-11 du 6 janvier 1986 - art. 6 () JORF 7 janvier 1986

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

3 textes citent l'article

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NOTA

[*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 4 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article 4.*]

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Décisions • 20

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1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 9 mars 2006, 02BX02677, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6312-3 du code de la santé publique qui a repris les termes de l'article L. 51-4 : « La législation en vigueur sur les prix s'applique aux tarifs de transports sanitaires. […]

2. ADLC, Décision du 13 juin 1995 relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises de transport sanitaire lors de la passation de marchés avec le centre…

[…] L'article L. 51-2 du code de la santé publique dispose que toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le préfet du département. […] Enfin, l'article L. 51-4 du code de la santé publique dispose que les tarifs des transports sanitaires 'sont établis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, de la concurrence et de la consommation'. […] 4

3. ADLC, Décision du 13 juin 1995 relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises de transport sanitaire lors de la passation de marchés avec le centre…

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