Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 11 () JORF 6 septembre 2003
Modifié par : Ordonnance 2003-850 2003-09-04 art. 11 I, II JORF 6 septembre 2003
L'inobservation de ces tarifs peut entraîner le retrait de l'agrément.
L1414-6 (Ab) Article 50 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L6311-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L6312-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L6312-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L6312-3 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L6312-4 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L6312-5 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L6313-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.6312-4 du code de la santé publique : « Dans chaque département, la mise en service par les personnes mentionnées à l'article L.6312-2 de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres est soumise à l'autorisation du représentant de l'Etat (…) » ; qu'aux termes de l'article R.6312-39 de ce code : « Toute autorisation est réputée caduque : 1° Lorsque, du fait de son bénéficiaire, […] prononcé en application des articles L.6312-3 ou L.6312-5 ou de l'article R.6312-5, […]
[…] 04-03-02-01 C […] 2°) de mettre à la charge de l'ARS Centre-Val de Loire la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 6312-41 du code de la santé publique : « En cas de retrait sans limitation de durée de l'agrément, prononcé en application des articles L. 6312-3 ou L. 6312-5 ou de l'article R. 6312-5, […] N° 1903671 4 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL La Nouvelle Providence et au ministre des solidarités et de la santé.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6312-3 du code de la santé publique qui a repris les termes de l'article L. 51-4 : « La législation en vigueur sur les prix s'applique aux tarifs de transports sanitaires. […] 3
[…] en particulier, du 3° du 4. de son article 261, […] les VSL, qui sont « spécialement adaptés » pour le transport sanitaire, sans être « spécialement aménagés » au sens de l'article R. 6312-8 du code de la santé publique, ne relèvent pas de cette exonération instituée en 1990. Pour eux, les tarifs conventionnels sont donc des prix TTC. […] L'article L. 6312-3 du code de la santé publique le prévoit en cas 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Ils ne sauraient évoluer qu'à la suite d'un avenant tarifaire, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, […]
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