Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Loi n°86-11 du 6 janvier 1986 - art. 6 () JORF 7 janvier 1986
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 329 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
En cas de condamnation par application de l'alinéa précédent et de commission du même délit dans un délai de cinq ans après l'expiration ou la prescription de la peine, l'amende encourue sera portée au double. En outre, le tribunal pourra interdire au condamné d'effectuer des transports sanitaires pendant un an au plus.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
[…] l'article L. 5121-5 du code de la santé publique, qu'il s'agit des spécialités « de référence », qui sont enregistrées sur la base d'un « dossier complet ». […] 51 […] l'inciter à adopter une décision qu'elle ne devrait pas prendre (décisions n° 05-D-58, précitée, paragraphes 123 à 125 et n° 16-D-11, précitée, paragraphe 192). […] 51-5 du code de la santé publique, a donc été largement dépassé.
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code de la santé publqiue et notamment ses articles L. 51-1 à L. 51-5 ; Vu le décet 79-80 du 25 janvier 1979 ; Vu le décret 87-965 du 30 novembre 1987 ;
[…] Considérant, en premier lieu, que les articles L.51-1 à L.51-5 du code de la santé publique résultant de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée fixent un régime d'agrément préalable délivré par le représentant de l'Etat dans le département pour les personnes assurant des transports sanitaires, prévoient la possibilité de retrait de cet agrément et renvoient pour les modalités d'application à un décret en Conseil d'Etat ; que, par suite, […] de la CHAMBRE SYNDICALE DES AMBULANCIERS DES ARDENNES, de l' ASSOCIATION MEUSIENNE DES AMBULANCIERS AGREES, de l' ASSOCIATION POUR LE TRANSPORT SANITAIRE ET LE SECOURS D'URGENCE EN MEURTHE-ET-MOSELLE (A.T.S.U. 54), […]