Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / Titre 2 bis : Lutte contre les maladies aux conséquences mortelles évitables
Article L55 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 1998
Est créé par : Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 20 () JORF 27 décembre 1998
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
La liste de ces programmes est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Les professionnels et organismes qui souhaitent participer à la réalisation des programmes susmentionnés s'engagent contractuellement auprès des organismes d'assurance maladie, sur la base d'une convention type fixée par arrêté interministériel pris après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à respecter les conditions de mise en oeuvre de ces programmes. Celles-ci concernent notamment l'information du patient, la qualité des examens, des actes et soins complémentaires, le suivi des personnes et la transmission des informations nécessaires à l'évaluation des programmes de dépistage dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La médecine du travail peut accompagner par des actions de prévention les programmes de dépistage visant à réduire les risques de maladies aux conséquences mortelles évitables par des actions de sensibilisation collectives ou individuelles.
Un décret fixe la liste des examens et tests de dépistage qui ne peuvent être réalisés que par des professionnels et des organismes ayant souscrit à la convention type mentionnée au troisième alinéa.
L'Etat participe aux actions d'accompagnement, de suivi et d'évaluation de ces programmes.
Commentaires • 9
Ce programme s'inscrira désormais dans le cadre du dépistage des maladies aux conséquences mortelles évitables prévu au nouvel article L. 55 du code de la santé publique. Il n'y a pas de programme de dépistage organisé dans les Ardennes actuellement pour le cancer côlo-rectal. Un essai a été interrompu car il a été jugé non concluant.
Lire la suite…Selon l'article L. 55 du code de la santé publique, les professionnels devront s'engager à respecter ces principes. Des procédures d'assurance de qualité ont aussi été préparées par les professionnels de l'anatomocytopathologie pour les frottis de dépistage du cancer du col de l'utérus. Le dépistage des cancers s'accompagnera de recommandations de pratiques cliniques déjà élaborées par l'ANAES pour une meilleure décision dans la démarche diagnostique et thérapeutique quand les examens de dépistage sont positifs.
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Le requérant soutient que la requête est recevable dès lors que la notification de son arrêté de concession de sa pension de retraite ne comporte pas l'indication du délai prévu par l'article L. 55 du codes pensions civiles E militaires de retraite ; que l'arrêté attaqué méconnaît le principe de l'égalité des rémunérations tel qu'il est affirmé par le traité instituant la Communauté européenne E par l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au traité sur l'Union européenne ; qu'il est en droit de prétendre à cette bonification au titre de ses enfants, C, D E F ;
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] elle constatera que le préjudice invoqué n'est pas sérieux ; que l'omission ou l'erreur commise dans une voie de recours s'analyse en une perte de chance d'obtenir une décision favorable de la juridiction qui aurait dû être saisie ; qu'il convient d'examiner les chances de succès qu'aurait eues la requête déposée en appel par M. X… à l'encontre de la décision de première instance ; que celle-ci a statué sur quatre griefs constituant des infractions aux dispositions des articles R. 4127-3, 4, 19, 31 à 33, […] 36, 40, 53, 55, 74 et 85 du code de la santé publique, reprochés à M. X…, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 14 décembre 2018, n° 17/07518
[…] Vu les dispositions des articles L 4122-3 et L 4113-14 du code de la santé publique, […] Le 9 novembre 2011, le conseil départemental de l'Ordre des médecins de la ville de Paris a engagé des poursuites à son encontre devant la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins d'Ile-de-France pour avoir enfreint les dispositions des articles R.4127-3, 4, 19, 31 à 33, 35, 36, 40, 53, 55, 74 et 85 du code de la santé publique et notamment :
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Il avait été saisi de ce grief par les requérants dans trois cas (paragraphes I, II, III et V de l'article 55, article 58 et article 61) et il s'est saisi lui-même de cette question pour les six autres articles concernés (paragraphe IV de l'article 24, articles 39, 54, 66, 74 et 92). […] . 15 Contribution prévue par l'article L. 245-5-1 du CSS 16 Le Conseil a jugé que les paragraphes I et II de l'article 55 constituent un cavalier social, le paragraphe V, relatif à l'entrée en vigueur des dispositions des paragraphes I et II, en étant indissociable. Le paragraphe III de l'article 55, pour sa part, modifie légèrement la rédaction de l'article L. 5213-3 du CSP.
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