Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Désormais, et tout d'abord, d'après la nouvelle rédaction de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique, plus exactement en vertu de son 2° § b), modifiée par celui numéroté 158 I. 1° dans la Loi de Santé, l'ARS « délimite […] les zones donnant lieu […] à l'application aux [LBM] des règles de territorialité définies aux articles L. 6211-16, […]
Lire la suite…les articles R. 6311-8, R. 6311-12, R. 4127-69 et R. 4127-77 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la nuit du samedi 10 au dimanche 11 juin 2000, […] 2. […] erroné que ladite loi était applicable au litige dès lors que l'instance avait été introduite postérieurement à son entrée en vigueur, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 6314-1 du Code de la santé publique et l'article 2 du Code civil ; 3. […] régulateur avait collaboré directement à une mission de service public, de sorte que sa responsabilité relevait de la juridiction administrative, la Cour d'appel a violé les articles L. 6314-1, […]
Lire la suite…[…] que ni le maire ni l'avocat de la commune n'étaient régulièrement habilités à représenter celle-ci en justice ; que la commune n'avait pas qualité pour former plainte, ne figurant pas au nombre des personnes énumérées par le 1° de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique ; que l'obligation de conciliation prévue par l'article L. 4123-2 du même code a été méconnue, la convocation à la réunion de conciliation ayant été envoyée à son adresse personnelle et retournée au conseil départemental sans avoir été distribuée en raison d'un défaut d'accès ou d'adressage ; […] qui constituent des méconnaissances des articles R. 4127-76, -51, 28 et -69 du code de la santé publique ; […]
[…] Estimant que l'attitude de ce dernier méconnait en outre les obligations déontologiques de sa profession résultant des articles R. 4127-3, -6, – 9, -28, -31, -56 et -69 du code de la santé publique, M. et M me B ont saisi les instances ordinales d'une plainte qui a été rejetée par la juridiction de première instance par une décision dont ils font appel.
[…] - elle a respecté l'obligation prévue par l'article R. 4127-69 du code de la santé publique d'un exercice personnel de la médecine. […]
, ou à l'article L. 422112 dudit code, pour les pharmaciens. […] Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 Article 83 [version initiale] I. Le I de l'article L. 41112 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « I. […] Les médecins titulaires d'une des autorisations instituées par le présent article sont tenus de respecter les principes et règles mentionnés à l'article L. 41212 du code de la santé publique. […]
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