Article L145-4 du Code de la santé publique

Article L145-3

Article L145-5

Entrée en vigueur le 30 janvier 1993

Est créé par : Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 36 () JORF 30 janvier 1993

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Les personnes ayant accès à ces informations sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 378 du code pénal.
Le secret professionnel ne peut toutefois être opposé à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.

Entrée en vigueur le 30 janvier 1993
Est créé par :	Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 36 () JORF 30 janvier 1993
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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NOTA

[*Nota - Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 333 : à partir du 1er septembre 1993, la référence aux peines prévues à l'article 378 du code pénal est remplacée par la référence aux peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.*]

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 17 octobre 1997, 158880, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] qui n'est pas imputable à une radiation dont l'initiative aurait été prise par l'Ordre mais à la décision de l'intéressé de cesser son activité professionnelle, n'est pas de nature à retirer la compétence que les juridictions ordinales tiennent des dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi en rejetant l'appel formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTAUBAN et le Médecin-conseil au motif qu'elle ne tenait pas des dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale, et notamment, respectivement des articles L. 514, L. 521, L. 525 et L. 145-4, compétence pour sanctionner les faits commis par M. X…, […]

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