Article L1343-3 du Code de la santé publique

Article L1343-2Article L1411-1

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 171

Les personnes ayant accès aux informations prévues aux articles L. 1340-5 et L. 1341-1 sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Le secret professionnel ne peut toutefois être opposé à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par :	LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 171

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