Entrée en vigueur le 29 mai 1996
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 1 () JORF 29 mai 1996
(1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.
La loi du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal a introduit dans le code de la santé publique un titre spécifique consacré à la médecine prédictive, l'identification génétique et la recherche génétique. […] Mais, dès 1994, le législateur avait pris conscience des risques que pouvait constituer pour les droits de la personne l'utilisation systématique et sans encadrement des tests génétiques. […] Ainsi, en application de l'article L. 145-18 du code de la santé publique, […]
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La loi du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal a introduit dans le code de la santé publique un titre spécifique consacré à la médecine prédictive, l'identification génétique et la recherche génétique. […] qui représentaient une véritable novation en 1994, ont déjà été complétées par une loi ultérieure du 28 mai 1996. […] Ainsi, en application de l'article L. 145-18 du code de la santé publique, l'utilisation des résultats des tests génétiques par un assureur pour évaluer le montant de ses primes n'appartient pas aux finalités légitimes déterminées par le législateur. […]
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