Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 4 () JORF 7 août 2004
Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'examen de ses caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Application par la jurisprudence Nota bene — En jurisprudence, l'article 226-26 est mobilisé lorsque des données issues d'un examen génétique, pourtant collectées pour un but médical ou de recherche, sont réutilisées pour une autre finalité: sélection ou discrimination, curiosité ou contrôle interne, ou encore vérification de filiation hors cadre thérapeutique. Les juges recherchent le “détournement de finalité” et l'élément intentionnel: il faut prouver que l'accès et l'usage n'avaient plus de raison médicale ou scientifique.
Lire la suite…Celui-ci est défini à l'article 3. […] Il voit alors sa responsabilité engagée pour les infractions définies aux articles 226-26 et suivants du code pénal. […] Une obligation de formalités Tout traitement de données doit être précédé de l'accomplissement de formalités préalables. […] Le non-respect de ces formalités préalables est alors puni à l'article 226-16 du code pénal. B. […]
Lire la suite…[…] Vu le code civil, notamment ses articles 16-10 et 16-11 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1131-1 et suivants ; Vu le code pénal, notamment ses articles 226-26 et 226-28-1 ; Après avoir entendu M me Valérie PEUGEOT, commissaire, en son rapport, et M me Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Formule les observations suivantes :
[…] Vu les articles 226-26 et suivants du code pénal ; […] L'article 226-18 du même code prévoit également que « le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. »
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 16-10 et 16-11 du code civil, 226-26 du code pénal et 706-54 et suivants du code de procédure pénale ; […] Attendu que le juge d'instruction a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de sa propre décision au regard des articles 16-11 du code civil et 226-25 du code pénal ;
PRETENTIONS DES PARTIES : Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 13 juin 2025, la société Auffray demande à la cour de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation ; Vu l'article L.242-1 du code de la consommation ; Vu les articles 1130 et suivants du code civil, 1194 et suivants du code civil ; […] 1302, 1353 et 1359 du code civil ; Vu le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) ; Vu les articles 226-26 et suivants du code pénal ; infirmer le jugement dans toutes ses dispositions […] 226-16, 226-17 et 226-18 du code pénal n'ont aucunement vocation à s'appliquer à la présente affaire ; […]
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