Entrée en vigueur le 19 décembre 1989
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 1 () JORF 19 décembre 1989
Le carnet appartient à la future mère. Celle-ci doit être informée que nul ne peut en exiger la communication et que toute personne appelée, de par sa fonction, à prendre connaissance des renseignements qui y sont inscrits est soumise au secret professionnel.
A la demande du père putatif, le médecin peut rendre compte à celui-ci de l'état de santé de la future mère, dans le respect des règles de la déontologie médicale.
Cet article modifie ainsi l'article 16-4 du code civil et l'article L. 2151-2 du code de la santé publique, dont le second alinéa prohibait, jusqu'à présent, la « création d'embryons transgéniques ou chimériques ». […]
Lire la suite…[…] Considérant que le paragraphe III de l'article 155 complète l'article L. 2151-5 du code de la santé publique d'un nouveau paragraphe V pour permettre, dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation et avec le consentement de chaque membre du couple, la réalisation de recherches biomédicales sur des gamètes destinés à constituer un embryon ou sur un embryon in vitro avant ou après son transfert à des fins de gestation ;
[…] la modification de l'article L .4211-1 du code de la santé publique ……………………………………………………………………………………. 144 Les médicaments d'automédication …………………………………………………………. 145 Une ouverture encadrée ……………………………………………………………………………. 146 c) Une ouverture accompagnée ……………………………………………………………………. 146 Une consolidation du rôle du pharmacien ………………………………………………….. 147 Le renforcement du cyber-pharmacien ………………………………………………………. 147 Le maintien d'un réseau officinal de qualité ………………………………………………. 148 3. […] de la liste des médicaments placés en libre accès ………………………………………………………………………………………………………………… 154 ♦ Une faible diminution des prix des médicaments placés en libre accès …………. 155 ♦ Un manque d'information des consommateurs sur le libre accès ………………….. 155 […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1 du Code de la santé publique, 153-3, 155, 155-2 et 165 du règlement sanitaire départemental approuvé par arrêté du préfet de Saône et Loire en date du 29 décembre 1983, 3 du décret n° 73-502 du 21 mai 1973 relatif aux infractions à certaines dispositions du titre I du livre 1 er du Code de la santé publique, R. 34 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, doit être déclarée conforme à la Constitution, - Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016 – Loi de modernisation de notre système de santé – SUR LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE 155 : 81. […] Considérant que le paragraphe III de l'article 155 complète l'article L. 2151-5 du code de la santé publique d'un nouveau paragraphe V pour permettre, dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation et avec le consentement de chaque membre du couple, la réalisation de recherches biomédicales sur des gamètes destinés à constituer un embryon ou sur un embryon in vitro avant ou après son transfert à des fins de gestation ; […]
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