Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Le carnet appartient à la future mère. Celle-ci doit être informée que nul ne peut en exiger la communication et que toute personne appelée, de par sa fonction, à prendre connaissance des renseignements qui y sont inscrits est soumise au secret professionnel.
A la demande du père putatif, le médecin peut rendre compte à celui-ci de l'état de santé de la future mère, dans le respect des règles de la déontologie médicale.
Le plan périnatalité 2005-2007 annoncé le 10 novembre 2004 par le ministre de la santé prévoit l'actualisation du carnet de grossesse, souvent désigné comme carnet « de santé maternité », prévu par l'article L. 2122-2 du code de la santé publique. Ce carnet est destiné aux femmes enceintes auxquelles il est remis gratuitement lors du premier examen prénatal. Il constitue un outil d'éducation pour la santé et de promotion de la santé maternelle et infantile, voire de la santé familiale.
Lire la suite…Retour aux articles Nouveau-né : le carnet de santé maternité Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine 18/07/2016 L'arrêté du 7 juillet 2016 relatif au modèle et au mode d'utilisation du carnet de grossesse dit « carnet de santé maternité » a été publié. Le carnet de grossesse prévu par l'article L. 2122-2 du Code de la santé publique est désormais établi sous le numéro CERFA 13139* 02. Ce formulaire est accessible sur le site internet www.social-sante.gouv.fr/ (en tant que spécimen).
Lire la suite…[…] Classement CNIJ : 54-03-03-02-01 […] a annulé ledit jugement ; que, par un second motif, le tribunal a estimé que la décision en cause n'était pas motivée en ce qui concerne les conditions techniques de fonctionnement visées au 3° de l'article L. 2122-2 du code de la santé publique ; que si une autorisation dérogatoire doit indiquer les motifs de l'octroi de la dérogation, il ne résulte pas des dispositions législatives et réglementaires codifiées au code de la santé publique, qu'à peine d'irrégularité, […] Article 2 : Les conclusions de l'Institut d'héliothérapie fondées sur les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.