Entrée en vigueur le 19 décembre 1989
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 1 () JORF 19 décembre 1989
Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement d'hospitalisation public ou dans un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux dispositions de l'article L. 176.
[…] dans la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, caractérisé, aux termes de l'article L. 162-15 du code de la santé comme le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher l'IVG soit en perturbant l'accès aux établissements concernés, soit en exerçant des menaces sur le personnel ou les patientes. Par contre, […] favorable à l'élargissement du délit d'entrave à l'IVG, il lui demande si elle entend modifier les dispositions de l'article L. 162-15 du code de la santé publique. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que l'article L. 162-15 du code de la santé publique, devenu l'article L. 2223-2 du nouveau code, […]
Lire la suite…La mise en oeuvre des dispositions contenues dans ce decret aurait - selon eux - pour effet de remettre en cause le principe de la liberte du malade - enonce a l'article L. 162-2 du code de la sante publique - en obligeant un patient de consulter a l'hopital afin de se voir prescrire les categories de medicaments sus-visees. […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2015 […] pressions sur les médecins pour choisir le traitement FUE (choix justifié par l'augmentation des profits plus que par l'intérêt des patients) portant ainsi atteinte à son indépendance professionnelle et au libre choix de ses prescriptions, défaut d'information du patient par le médecin responsable de l'intervention en violation de l'article L 6322-2 du code de la santé publique, […] Que le tribunal a justement rappelé les dispositions de l'article L 162-2 du code de la santé publique qui prévoient que le médecin doit, 'dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique', […]
[…] vu le decret n° 55-1591 du 28 novembre 1955 portant code de deontologie medicale ; vu le code de la sante publique et notamment ses articles l. 162-2, l. 176 et l. 404 et suivants ; vu le decret n° 72-162 du 21 fevrier 1972 relatif aux normes applicables aux etablissements prives d'accouchement ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ; […] Decide : article 1 er – la requete du docteur x… est rejetee. article 2 – la presente decision sera notifiee au docteur x…, a l'ordre national des medecins et au secretaire d'etat aupres du ministre des affaires sociales et de la solidarite nationale, charge de la sante.
[…] Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article 1 er du code des marchés publics : « II.- Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, […] 2° Soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles. […] qu'aux termes de l'article L. 162-2 du code de sécurité sociale : « Dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, […] qu'aux termes enfin de l'article R. 4127-8 du code de la santé publique : « Dans les limites fixées par la loi, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :