Entrée en vigueur le 19 décembre 1989
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 1 () JORF 19 décembre 1989
Des décrets déterminent les modalités d'application du présent titre, et notamment les conditions d'organisation et de fonctionnement du service médical et du service social concernant la population scolaire. Ceux qui touchent à des questions de doctrine médicale seront pris après avis de l'académie nationale de médecine.
Des décrets déterminent également les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants et élèves de l'enseignement supérieur en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 191 ci-dessus [*examens médicaux périodiques obligatoires*].
Des décrets déterminent également les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants et élèves de l'enseignement supérieur en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 191 ci-dessus [*examens médicaux périodiques obligatoires*].
[…] 190 Article L. 5122-6 du code de la santé publique. 191 Articles L. 3323-2 à L. 3323-4 du code de la santé publique. 192 Il s'agit notamment des actes de chirurgie esthétique (I de l'article 4), des produits de nicotine (III de l'article 4), certains services financiers (V de l'article 4) comme, par exemple, […] 1, de l'article 5. 195 II, 2, de l'article 5. 196 Article 7. 197 Article 10. 198 Article 11. 53
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L'article 19 du decret no 46-2698 du 26 novembre 1996 prevoit que les communes de plus de 5 000 habitants sont tenues d'avoir un centre medico-scolaire agree et doivent mettre les locaux necessaires a la disposition du service d'hygiene scolaire du departement. […] Desormais, les communes doivent faire face aux problemes suscites par la suppression de la franchise postale pour les centres medico-scolaires. […] Le service de la sante scolaire defini par une ordonnance du 18 octobre 1945 modifie, maintenant codifiee aux articles L. 191 a L. 198 du code de la sante publique, releve de la competence de l'Etat. […]
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