Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 98 (V)
L'avant dernier alinéa de l'article L. 541-1 est applicable aux étudiants et élèves de l'enseignement supérieur.
2 I. - Dans l'article L. 542-2 du code de l'éducation, les mots : « du deuxième » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier ». […] II. - Au début du premier alinéa de l'article L. 831-3 du même code, les mots : « Le deuxième » sont remplacés par les mots : « L'avant-dernier ». […] III. - Après l'article L. 774-2 du même code, il est inséré un article L. 774-3 ainsi rédigé : « Art. […] Article 32 Le quatrième alinéa de l'article L. 131-10 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille. » Article 33 Le premier alinéa de l'article L. 444-5 du code de l'éducation est complété par les mots : « définies par décret ».
Lire la suite…-A la première phrase de l'article L. 621-3 et du premier alinéa de l'article L. 650-1 du code de l'éducation, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « VI ». VI.-Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 octobre 2020, […] il est inséré un article L. 612-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 612-1-1. […] Article 12 I.-L'article L. 831-3 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « L'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « Le dernier » ; 2° Le second alinéa est supprimé. […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, que l'article L. 831-1 du code de l'éducation dispose : « Des services de médecine préventive et de promotion de la santé sont mis à la disposition des usagers, selon des modalités fixées par décret. (…) » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code, dans sa rédaction alors vigueur et dont les dispositions sont rendues applicables aux étudiants et élèves de l'enseignement supérieur par le premier alinéa de l'article L. 831-3 : « Des examens médicaux périodiques sont (…) effectués pendant tout le cours de la scolarité (…). […] Article 3 : Les conclusions de l'université Bordeaux IV présentées au titre de l'article
[…] 3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 45 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 831-1 du code de l'éducation : Des services de médecine préventive et de promotion de la santé sont mis à la disposition des usagers, selon des modalités fixées par décret ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code, dont les dispositions sont rendues applicables aux étudiants et élèves de l'enseignement supérieur par le premier alinéa de l'article L. 831-3 : Des examens médicaux périodiques sont (…) effectués pendant tout le cours de la scolarité (…). […]
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L123-1 (V) Modifie Code de l'éducation - art. […]
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