Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 8 () JORF 30 juillet 1994
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. ») a été transféré à l'article L.1111-10 du code de la santé publique par la loi 2002-303 du 4 mars 2002. a. […] Considérant que l'article 8 insère, après le chapitre II du titre premier du livre II du code de la santé publique, un chapitre II bis nouveau intitulé "assistance médicale à la procréation" et comprenant dix articles L. 152-1 à L. 152-10 ; 6. […] ; […]
Lire la suite…[…] 1. Considérant que, par un arrêté du 5 novembre 2013, le maire de la commune de Créon, après avoir visé notamment les dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique et des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code rural et de la pêche maritime, a décidé, […] en tant qu'ils portent sur une propriété privée, n'ont fait l'objet ni de l'accord du propriétaire ni de la procédure prévue pour l'établissement d'une servitude par les articles L. 152-1 et R. 152-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; que, dans ces conditions, […]
[…] délit prévu et réprimé par les articles L.4212-1 et L.4211-3 du Code de la santé publique, […] Attendu que l'article L.152-1 du Code de la santé publique, issu de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994, dispose que « L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, […] Attendu que là aussi, il convient de rappeler que l'article L.152-10 du Code de la santé publique, issu de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 dispose « La mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation doit être précédée d'entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l'équipe pluridisciplinaire … »
[…] pour déclarer un médecin coupable de mise en danger d'autrui, retient qu'en réalisant des assistances médicales à la procréation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2141-1 du code de la santé publique et de l'arrêté du 12 janvier 1999 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation, alors que les traitements de stimulations ovariennes réalisées à de fortes posologies peuvent entraîner un risque mortel d'hémorragie, d'épanchement, […] entré en vigueur le 28 février 1999 ; que l'article L. 152-1 du code de la santé publique, […] que là aussi, il convient de rappeler que l'article L. 152-10 du code de la santé publique, […]
Considérant que l'article 8 insère, après le chapitre II du titre premier du livre II du code de la santé publique, un chapitre II bis nouveau intitulé « assistance médicale à la procréation » et comprenant dix articles L. 152-1 à L. 152-10 ; 6. […] Considérant que l'article L. 152-1 définit l'assistance médicale à la procréation en faisant référence aux pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, […] qu'elles ne peuvent être entreprises qu'après avis conforme d'une commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal instituée par l'article 11 de la loi insérant dans le code de la santé publique un nouvel article L. 184-3 ; […]
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