Entrée en vigueur le 25 janvier 1990
Est créé par : Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 46 () JORF 25 janvier 1990
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
[…] Attendu qu'aux termes tant de l'article L 1121-10 du code de la santé publique que de l'ancien article L 209-7 du même code, le promoteur assume l'indemnisation des conséquences dommageables de la recherche biomédicale pour la personne qui s'y prête et celle de ses ayants droit, sauf preuve à sa charge que le dommage n'est pas imputable à sa faute ou à celle de tout intervenant sans que puisse être opposé le fait d'un tiers ou le retrait volontaire de la personne qui avait initialement consenti à se prêter à la recherche ; […] Attendu que l'ancien article L 209-22, devenu l'article L 1126-7 du code de la santé publique, […]
[…] . 162-7 et L . 162-8 de ce code des modifications destinées à substituer au concept de convention unique la notion de pluralité de […] Considérant que la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 a inséré dans le code de la santé publique un livre II bis intitulé : “Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales” ; que l'article 46 de la loi déférée a pour objet d'ajouter à ce livre II bis un titre VI intitulé : “Dispositions diverses” composé des articles L. 209-22 et L. 209 […]
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