Entrée en vigueur le 16 juin 1998
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Modifié par : Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 43 () JORF 16 juin 1998
Lorsque le dommage est causé par des tortures et des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
L'action en responsabilité pour dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé, aux termes de l'article 2226 du Code civil. […] le délai de prescription ne peut pas commencer à courir (Cass. 1re civ., 5 juillet 2023, pourvoi n° 22-18.914). […] La limite de cet arrêt mérite d'être signalée : il a été rendu sous l'empire de l'ancien article 2270-1 du Code civil, applicable à un fait de 1985, et non sous l'article 2226 actuel. […] Le cabinet, avocat en dommage corporel à Paris, répond au 01 85 61 17 00, et vous pouvez soumettre votre rapport d'expertise au cabinet pour un avis sur la date retenue et sur ses conséquences. […]
Lire la suite…Par ailleurs, la deuxième chambre civile avait déjà jugé, le 7 mai 2026 (n° 24-19.173), que « l'atteinte à l'intégrité psychique » constitue un dommage corporel au sens des articles 2270-1 et 2226 du code civil, en soulignant que « la cour d'appel, qui a constaté que l'action avait été introduite avant la date de consolidation de l'état de santé de la victime qu'elle a souverainement fixée, a légalement justifié sa décision ». […]
Lire la suite…[…] . 1 000 € à M. Z, […] — vu les articles 2270-1 ancien et 2224 du code civil,
[…] 1° Madame H, Reine, Pierrette Z […] En demandant à J X, ayant droit de P X, réparation du préjudice résultant de ce déboisement de leur propre partie de terrain, les consorts Z exercent non pas une action réelle immobilière pétitoire comme ils le prétendent, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle soumise à la prescription de dix ans prévues par l'article 2270-1 [ancien] du code civil applicable en la cause.
[…] Ainsi, M. [I] [L] ne peut prétendre à ce titre à la qualité de légataire universel définie par l'article 1003 du code civil, dans sa version en vigueur lors du décès de [G] [L], comme « la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès » puisque sa grand-mère ne l'a pas institué légataire universel. En revanche, […] [G] [L], veuve de [H] avait attribué sa part réservataire, soit 1/3 de sa succession à [I] son petit-fils, l'instituant légataire à titre universel »). […] A cette date, la prescription décennale de l'article 2270-1 du code civil, dans sa version alors en vigueur, […]
[…] la restitution d'une somme indûment conservée ; le jugement correctionnel, au demeurant infirmé sur l'action publique comme sur l'action civile, n'a donc pas autorité de chose jugée sur cette seconde demande (article 1355 du code civil). […] le délai quinquennal de l'article 2224 du code civil n'avait pas couru auparavant. […] L'atteinte à son intégrité psychique dont se prévaut la personne victime d'agression sexuelle ou de viol constitue un dommage corporel, au sens de l'ancien article 2270-1 comme de l'article 2226 du code civil : le délai de vingt ans applicable aux violences ou agressions sexuelles commises sur un mineur court de la consolidation. […]
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