Entrée en vigueur le 16 juin 1998
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Modifié par : Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 43 () JORF 16 juin 1998
Lorsque le dommage est causé par des tortures et des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
[…] . 1 000 € à M. Z, […] — vu les articles 2270-1 ancien et 2224 du code civil,
[…] 1° Madame H, Reine, Pierrette Z […] En demandant à J X, ayant droit de P X, réparation du préjudice résultant de ce déboisement de leur propre partie de terrain, les consorts Z exercent non pas une action réelle immobilière pétitoire comme ils le prétendent, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle soumise à la prescription de dix ans prévues par l'article 2270-1 [ancien] du code civil applicable en la cause.
[…] Ainsi, M. [I] [L] ne peut prétendre à ce titre à la qualité de légataire universel définie par l'article 1003 du code civil, dans sa version en vigueur lors du décès de [G] [L], comme « la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès » puisque sa grand-mère ne l'a pas institué légataire universel. En revanche, […] [G] [L], veuve de [H] avait attribué sa part réservataire, soit 1/3 de sa succession à [I] son petit-fils, l'instituant légataire à titre universel »). […] A cette date, la prescription décennale de l'article 2270-1 du code civil, dans sa version alors en vigueur, […]
La responsabilité du mandataire ad hoc est engagée sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, responsabilité délictuelle de droit commun. […] Le contentieux relève du tribunal judiciaire — compétence retenue pour tous les mandataires de justice sur le fondement du droit commun, renforcée par l'article R. 662-3 du code de commerce pour ceux qui interviennent dans le cadre du livre VI du code de commerce. […] Cet arrêt apporte une seconde leçon, sur la prescription : l'action délictuelle contre le mandataire ad hoc est soumise au délai de cinq ans de l'article 2224 du code civil (anciennement dix ans de l'article 2270-1 avant la réforme de 2008). […]
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