Entrée en vigueur le 16 juin 1998
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Modifié par : Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 43 () JORF 16 juin 1998
Lorsque le dommage est causé par des tortures et des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
Avec une prescription à durée variable selon la date de connaissance des faits (avec application d'une règle de succession des règles dans le temps) Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles se prescrivaient, sur le fondement de l'article 2270-1 du code civil, par dix ans à compter de la manifestation du dommage. […] L'arrêt du 12 octobre 2020, précité, […]
Lire la suite…[…] . 1 000 € à M. Z, […] — vu les articles 2270-1 ancien et 2224 du code civil,
[…] 1° Madame H, Reine, Pierrette Z […] En demandant à J X, ayant droit de P X, réparation du préjudice résultant de ce déboisement de leur propre partie de terrain, les consorts Z exercent non pas une action réelle immobilière pétitoire comme ils le prétendent, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle soumise à la prescription de dix ans prévues par l'article 2270-1 [ancien] du code civil applicable en la cause.
[…] Ainsi, M. [I] [L] ne peut prétendre à ce titre à la qualité de légataire universel définie par l'article 1003 du code civil, dans sa version en vigueur lors du décès de [G] [L], comme « la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès » puisque sa grand-mère ne l'a pas institué légataire universel. En revanche, […] [G] [L], veuve de [H] avait attribué sa part réservataire, soit 1/3 de sa succession à [I] son petit-fils, l'instituant légataire à titre universel »). […] A cette date, la prescription décennale de l'article 2270-1 du code civil, dans sa version alors en vigueur, […]