Entrée en vigueur le 16 juin 1998
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Modifié par : Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 43 () JORF 16 juin 1998
Lorsque le dommage est causé par des tortures et des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
Le principe de droit commun de l'article 2224 du code civil et son application au contentieux de la propriété intellectuelle Le régime de la prescription de l'action en contrefaçon a longtemps entretenu une relation complexe avec le droit commun de la prescription extinctive. […] Il convient de souligner que le législateur de 2008 a substitué au délai trentenaire de l'ancien article 2262 du code civil un délai quinquennal unique, applicable à toutes les actions personnelles et mobilières, […] a rappelé que la prescription décennale de l'ancien article 2270-1 du code civil était applicable à l'action en contrefaçon antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, […]
Lire la suite…L'article 2270-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure, prévoyait un délai de prescription de dix ans à compter de la manifestation du dommage, porté à vingt ans lorsque le préjudice résultait de violences ou d'agressions sexuelles commises sur un mineur. […]
Lire la suite…[…] . 1 000 € à M. Z, […] — vu les articles 2270-1 ancien et 2224 du code civil,
[…] 1° Madame H, Reine, Pierrette Z […] En demandant à J X, ayant droit de P X, réparation du préjudice résultant de ce déboisement de leur propre partie de terrain, les consorts Z exercent non pas une action réelle immobilière pétitoire comme ils le prétendent, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle soumise à la prescription de dix ans prévues par l'article 2270-1 [ancien] du code civil applicable en la cause.
[…] Ainsi, M. [I] [L] ne peut prétendre à ce titre à la qualité de légataire universel définie par l'article 1003 du code civil, dans sa version en vigueur lors du décès de [G] [L], comme « la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès » puisque sa grand-mère ne l'a pas institué légataire universel. En revanche, […] [G] [L], veuve de [H] avait attribué sa part réservataire, soit 1/3 de sa succession à [I] son petit-fils, l'instituant légataire à titre universel »). […] A cette date, la prescription décennale de l'article 2270-1 du code civil, dans sa version alors en vigueur, […]
Par ailleurs, la deuxième chambre civile avait déjà jugé, le 7 mai 2026 (n° 24-19.173), que « l'atteinte à l'intégrité psychique » constitue un dommage corporel au sens des articles 2270-1 et 2226 du code civil, en soulignant que « la cour d'appel, qui a constaté que l'action avait été introduite avant la date de consolidation de l'état de santé de la victime qu'elle a souverainement fixée, a légalement justifié sa décision ». […]
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