Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Aucun centre ne peut être agréé s'il n'exerce au moins les deux modes d'activité définis aux alinéas 1er et 2 de l'article L. 312 ci-dessus [*condition*].
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux centres ainsi agréés.
[…] Le conseil départemental reproche à M me X ses manquements aux articles R. 4127- 313, R. 4127-327, L. 4151-3, R. 4127-325, -326, -309, -314, et -318 du code de la santé publique. […]
[…] Madame L Z […] 1°) au visa des articles 303 et 314 du code de procédure civile, du code de la santé publique, de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958, des lois n° 68-978 du 12 novembre 1968, 70-1318 du 31 décembre 1970, n° 82-1098 du 23 décembre 1982, n° 84-52 du 26 janvier 1984, des décrets n° 84-932 du 17 octobre 1984 et 88-3212 du 7 avril 1988, de l'ordonnance n° 96-345 du 23 avril 1996, et des articles R.6133-1 et suivants ainsi que 6123-25 du code de la santé publique, et de ses inscriptions de faux principale et incidente des 19 mars 2013 et 9 avril 2013, de :