Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Font obligatoirement partie du conseil, le préfet, le directeur départemental de la Santé du département dans lequel le centre a son siège, le doyen ou le directeur et un professeur de la Faculté ou de l'Ecole de médecine dans le ressort desquels le centre a son siège, un délégué des caisses de sécurité sociale, un représentant de l'administration hospitalière avec laquelle le centre a passé contrat, le directeur du centre et deux membres du comité technique prévu à l'article L. 317 ci-dessus.
Les membres de droit énumérés au précédent alinéa désignent les trois autres membres à la majorité des voix. Les désignations ainsi faites sont soumises à l'agrément du ministre de la Santé publique et de la Population.
La présidence du conseil d'administration appartient au préfet, la vice-présidence au directeur départemental de la Santé.
F. ― En ce qui concerne les établissements de lutte contre les fléaux sociaux (Livre III du code de la santé publique) : membres : des conseils d'administration des centres de lutte contre le cancer (articles L. 321 et L. 322 du code de la santé publique) ; des commissions administratives des hôpitaux psychiatriques autonomes (décret du 12 juin 1912 modifié, articles 1er à 9) ; des commissions de surveillance des hôpitaux psychiatriques départementaux (ordonnance du 18 décembre 1839, […]
Lire la suite…Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, […] les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 7 🌍 Tribunal judiciaire d'Orléans (2026-03-16) (Autre) (www.courdecassation.fr) ( 2026/03/25: ) : TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLEANS […] [Z] [D] Mme [U] [L] [L] [D] épouse [J] M. [V] [P] [I] [I] [D] M. […] LE DIRECTEUR DU CH [X], dont le siège est sis [Adresse 1] en application des dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique ; Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de : Monsieur [X] [N], né le 06 Octobre 1987 à [Localité 1], […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 321 l-l et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 321 l-7, 321 1-31 et suivants du Code de la Santé Publique, […] Vu les conclusions de Maître Emmanuel RAVESTEIN, avocat en application de 1'article L321 I-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique ;
[…] Celui-ci a mis en évidence une humeur exaltée, malgré les dénégations de la patiente quant à ses troubles et leur caractère pathologique et a conduit le médecin à retenir un trouble du jugement avec une forte participation affective et un risque potentiel de mise en danger, de sorte qu'il a estimé que la prise en charge de Mme [L] sous la forme ambulatoire prévue au 2° de l'article L. 3211-2-1 du code de la santé publique n'était plus adéquate et qu'il convenait de réintégrer la patiente en hospitalisation complète conformément aux dispositions de l'article L321 I-1 l du code de la santé publique.
[…] L'appelant rappelle les dispositions de l'article L3213 ' 1 du code de la santé publique qui dispose : «I.-Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, […] Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade….'; […] que par ailleurs l'arrêté préfectoral doit être motivé et énoncer avec précision les circonstances ayant rendu l'admission nécessaire ; qu'il en est de même au visa des dispositions de l'article L3211 ' 2 ' 2 du code de la santé publique des certificats médicaux des 24 et des 72 heures ainsi que l'avis motivé prévu par l'article L321 ' 12 II du code de la santé publique. […]
[…] et mise en délibéré au 02 Avril 202[...] 🌍 Tribunal judiciaire de Bobigny (2026-04-03) (Judilibre - Tribunaux Judiciaires) [12/4/2026] : : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 26/03126 - N° Portalis DB3S-W-B7K-44P7 MINUTE:26/653 Nous, […] délégué par M. le Premier Président suivant tableau de service du 19 décembre 2025 pour exercer les fonctions prévues par les articles L.321[...] 🌍 Tribunal judiciaire de Quimper (2026-04-03) (Autre) (Judilibre - Tribunaux Judiciaires "décisions remarquables") [12/4/2026] : : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER CHAMBRE DE LA FAMILLE DU 3 AVRIL 2026 N° RG 24/01327 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FEM6 n° minute : 26/ AFFAIRE : [O] [G], […]
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