Entrée en vigueur le 1 février 1994
Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 48 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
[…] soit en raison de troubles du comportement dans lesdits services, par suite d'ordonnances de juges des enfants, prises au titre de l'assistance educative, et plus particulierement sur la base de l'article 375-3 du code civil. […] Il lui demande donc si, dans de tels cas, ce sont les dispositions de la loi du 27 juin 1990 ou celles de l'article 375-3 du code civil qui doivent s'appliquer, les mesures qu'il compte prendre pour apaiser les conflits locaux qui en resultent et les instructions qu'il envisagerait de donner afin de traiter ces situations au mieux de l'interet de chacun. […] L. 330-1 du code de la sante publique). […]
Lire la suite…[…] D'où il suit que les moyens réunis ne sont pas fondés ; Sur le second moyen de cassation proposé au nom de B… et pris de la violation des articles L. 627, L. 330 du Code de la santé publique, […] il n'était plus un toxicomane à l'époque des faits et qu'il se livrait au trafic de stupéfiants par esprit de lucre, de lui faire application de l'article L. 33-1 du Code de la santé publique ; […] Attendu qu'après avoir déclaré B… coupable de trafic de stupéfiants et relevé qu'il était de nationalité étrangère, l'arrêt attaqué a prononcé contre lui l'interdiction définitive du territoire français par application « des dispositions de l'article L. 330-1 du Code de la santé publique » ; […]
[…] Parallèlement, le 19 décembre 2016, le requérant assigna l'État en responsabilité pour fonctionnement défectueux du service public de la justice sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, invoquant l'inaction du juge des enfants pour faire cesser la mesure d'hospitalisation. […] « (…) aux termes de l'article L. 330-1 du code de la santé publique (…), "l'hospitalisation ou la sortie d'un mineur sont demandées, selon les situations, par les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, par le conseil de famille ou, en l'absence du conseil de famille, par le tuteur avec l'autorisation du juge des tutelles qui se prononce sans délai. […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1. ALORS QUE l'article 20 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 prévoit notamment que tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l'État, […] p. 5, § 2), la cour d'appel a violé les articles 375 du code civil et L. 330-1 du code de la santé publique dans leur rédaction applicable au litige, lesquels doivent être lus conformément aux stipulations de l'article 20 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 et de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Depuis 1994, les maires des communes d'Ile-de-France ont l'obligation, dans le cadre de l'article L. 343 du code de la santé publique, d'effectuer le placement provisoire d'une personne dont le comportement révèle des troubles mentaux présentant un danger imminent pour la sécurité publique. Il lui demande de lui préciser si les maires ont le droit de procéder au placement d'un mineur et dans quelle mesure les services de police doivent accorder leur concours. […] S'agissant des mineurs, l'article L.330-1 du code de la santé publique, qui concerne l'hositalisation de ces derniers, […]
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