Article L3211-10 du Code de la santé publique

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L330-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 août 2011

Est codifié par : Rapport

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 1

Hormis les cas prévus au chapitre III du présent titre, la décision d'admission en soins psychiatriques d'un mineur ou la levée de cette mesure sont demandées, selon les situations, par les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou par le tuteur. En cas de désaccord entre les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales statue.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 1 août 2011

Commentaires


1Droits Des Mineurs Hospitalisés En Psychiatrie
M. Gilbert-Luc Devinaz, du groupe SER, de la circonsciption : Rhône · Questions parlementaires · 20 octobre 2022

A ce titre, ils peuvent demander son admission et autorisent les soins sur le fondement des articles L. 3211-10 et L. 3211-1, alinéa 1er, du code de la santé publique ; ces soins peuvent également être demandés par le juge aux affaires familiales statuant en cas de désaccord entre les titulaires de l'autorité parentale ou par le tuteur. […] Le mineur est alors en soins psychiatriques libres en application de l'article L. 3211-2, alinéa 1er du code de la santé publique, de sorte que sa situation n'est pas soumise au contrôle du juge des libertés et de la détention et que ne peuvent être mises en œuvre des mesures d'isolement ou de contention, […]

 Lire la suite…

2Pas d'hospitalisation psychiatrique d'un mineur sous contrainte sur décision du directeur d'établissement de soins
Jean-jacques Lemouland · L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes · 1er juillet 2022

3Les conditions d’hospitalisation complète d’un mineur pour recevoir des soins psychiatriques
Me Rémy Schmitt · consultation.avocat.fr · 29 juin 2022

Elle a jugé que « l'article L. 3211-10 du code de la santé publique s'analyse comme interdisant toute mesure d'hospitalisation d'un mineur décidée sur le fondement de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique par le directeur d'établissement à la demande d'un tiers ou des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ». […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 mai 2018, 17-17.814, Inédit
Cassation

[…] Attendu que, pour déclarer cette saisine régulière, après avoir constaté que la requête datée et signée conformément aux dispositions de l'article R. 3211-10 du code de la santé publique était parvenue au greffe moins de quinze jours avant l'expiration du délai de six mois prévu à l'article L. 3211-12-1, I, 3°, l'ordonnance énonce que l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que si elle porte atteinte aux droits de la personne concernée, puis retient que la requête signée a permis à M. X… de vérifier la qualité pour agir du représentant du préfet avant l'audience, dès que le dossier a été mis à sa disposition, de sorte que ses droits n'ont pas été méconnus ;

 Lire la suite…
  • Santé publique·
  • Détention·
  • Liberté·
  • Hospitalisation·
  • Mainlevée·
  • Circonstances exceptionnelles·
  • Atteinte·
  • Juge·
  • Application·
  • Ordonnance

2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 10 novembre 2008, n° 05/03578

[…] Aux termes de leurs dernières conclusions, les consorts X demandent au tribunal, sur le fondement des articles L.781-1 du Code de l'organisation judiciaire, 1382 du Code civil, 5-1, 5-5 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.3212-1, L.3222-1, L.3211-10, L.3213-1 et L.3222-4 du Code de la santé publique, et des dispositions de la loi d'amnistie du 6 août 2002, de :

 Lire la suite…
  • Hospitalisation·
  • Centre hospitalier·
  • Isolement·
  • Trésor·
  • Parents·
  • Établissement·
  • Médecin·
  • Santé publique·
  • Trouble mental·
  • Consorts

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mai 2022, 22-70.003, Publié au bulletin

[…] « L'article L. 3211-10 du code de la santé publique s'analyse-t-il comme interdisant toute mesure d'hospitalisation d'un mineur à la demande d'un tiers ou limite-t-il la qualité de tiers demandeurs aux seuls titulaires de l'autorité parentale ? »

 Lire la suite…
  • Lutte contre les maladies et les dépendances·
  • Santé publique·
  • Mineur·
  • Tribunal judiciaire·
  • Demande d'avis·
  • Hospitalisation·
  • Autorité parentale·
  • Vanne·
  • Isolement·
  • Consentement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.