Entrée en vigueur le 1 août 2011
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 1
Hormis les cas prévus au chapitre III du présent titre, la décision d'admission en soins psychiatriques d'un mineur ou la levée de cette mesure sont demandées, selon les situations, par les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou par le tuteur. En cas de désaccord entre les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales statue.
Définie par l'article 371-1 du Code Civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, […] et particulièrement au choix de l'établissement scolaire dans lequel il poursuit ses études, doivent être prises par les deux parents. […] L'article L 3211-10 du Code de la Santé Publique précise que « la décision d'admission en soins psychiatriques d'un mineur ou la levée de cette mesure sont demandées, […] par les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou par le tuteur ». Il doit être précisé que le consentement du mineur à un acte médical ou à un traitement est recherché en application de l'article L 1111-4 du Code de la Santé Publique. […]
Lire la suite…Un mineur peut faire l'objet de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète : - Soit à l'initiative des titulaires de l'autorité parentale qui sont chargés, conformément à l'article 371-1 du code civil, de le protéger dans sa santé. A ce titre, ils peuvent demander son admission et autorisent les soins sur le fondement des articles L. 3211-10 et L. 3211-1, alinéa 1er, du code de la santé publique ; […] mesures de dernier recours qui, selon l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. […] Dans ce cadre, […]
Lire la suite…[…] qui, chargés conformément à l'article 371-1 du code civil de le protéger dans sa santé, demandent son admission et autorisent les soins sur le fondement des articles L. 3211-10 et L. 3211-1, alinéa 1er, du code de la santé publique, le juge aux affaires familiales statuant en cas de désaccord entre eux, […] mesures de dernier recours qui, selon l'article L. 3222-5-1, ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. […] Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 18 mai 2022, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 10 mai 2022 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : M. […]
[…] Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28, Vu l'article L 3211-10 du code de la santé publique, […] Notamment le 10 juillet 2023, il se taillade la poitrine et refuse de faire soigner ses plaies.
[…] Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28, Vu l'article L 3211-10 du code de la santé publique, […] Vu l'avis médical du 10 mai 2021,
Textes de référence Code de la santé publique (CSP) : articles L.2212-7, L.3211-10 et L.3222-5-1, R.6123-175, R.6123-191 et R.6123-200 ; […] Contrôleur général des lieux de privation de liberté […] Face à cette incertitude, la Cour de cassation a émis un avis visant à analyser et interpréter cet article L.3211-10 en précisant qu'un mineur peut faire l'objet de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète : À l'initiative des titulaires de l'autorité parentale : Ces dispositions émanent des articles du chapitre I et ne concernent donc pas l'admission sans consentement. […] Le mineur est alors en soins psychiatriques libres en application de l'article L.3211-2 du CSP, […]
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