[…] Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'expulsion peut être prononcée : a) En cas d'urgence absolue, par dérogation à l'article 24 ; b) Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 25 …" ; qu'aux termes de l'article L.348 du code de la santé publique ; « lorsque les autorités judiciaires estiment que l'état mental d'une personne qui a bénéficié d'un non-lieu, […] elles avisent immédiatement le préfet, qui prend sans délai toute mesure utile, ainsi que la commission mentionnée à l'article L.323.3 » ; […]

[…] qui emportent privation de liberté, sont contraires aux stipulations de l'article 5-4 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il soutient, […] qu'en ce qui concerne l'arrêté du 20 octobre 1995, qu'il a été pris tardivement au regard des dispositions de l'article L. 345 du code de la santé publique alors en vigueur et qu'il est également insuffisamment motivé ; que l'arrêté du 18 janvier 1996 est illégal en raison de l'illégalité des deux arrêtés précédents, […] le préfet d'Ille-et-Vilaine, en se fondant sur les dispositions précitées de l'article L. 348 du code de la santé publique alors en vigueur, a ordonné l'hospitalisation de M. […]