Article L352-1 du Code de la santé publique

Article L352

Article L352-2

Entrée en vigueur le 1 juillet 1968

Est créé par : Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 9 () JORF 4 janvier 1968

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Il peut être constitué, suivant les cas, et conformément aux articles 492 et 508 du Code civil, une tutelle ou une curatelle pour la personne placée dans un des établissements [*de soins*] visés au présent chapitre.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1968
Est créé par :	Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 9 () JORF 4 janvier 1968
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Sortie de vigueur le 30 juin 1990
Abrogé par :	Loi n°90-527 du 27 juin 1990 - art. 3 () JORF 30 juin 1990

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Base de données juridiques

weka.fr

Article 5 Les règles édictées pour la tutelle des majeurs sont applicables à l'interdiction légale prévue par l'article 29 du code pénal. Toutefois, le condamné en état d'interdiction légale reste capable de tester et il peut se marier sans les autorisations particulières prévues à l'article 506 du code civil. Article 6 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L326-1 (M) Crée Code de la santé publique - art. L352-1 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. […] L352-2 (Ab) Article 10 Outre les autorités judiciaires, peuvent seuls obtenir du procureur de la République communication, par extrait, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).