Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Le mandataire accepte le mandat en y apposant sa signature.
Tant que le mandat n'a pas reçu exécution, le mandant peut le modifier ou le révoquer dans les mêmes formes et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant.
[…] comme gérant de tutelle de l'intéressée,aautorisé le gérant de la tutelle désigné à poser, en dehors des pouvoirs définis à l'article 500 du Code […] Le juge de première instance a faitun résumé détaillédes faits et rétroactes del'affaireque la Cour fait sien. 4 Aux termes de l'article 490 du Code civil, lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, […] ilest pourvu aux intérêts de celle-ci par un régime de protection. L'altération des facultés mentales ou corporelles doit être médicalement établie. […] L'article 492 du Code civil dispose qu'«une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l'une des causes prévues à l' article 490, […]
Lire la suite…La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles 490 et 492 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. Dans un arrêt rendu le 14 avril 2010, elle rappelle que "la mise sous tutelle prévue par ces textes exige, d'une part, la constatation par les juges du fond d'une altération des facultés mentales de l'intéressé et, d'autre part, la nécessité pour (...)
Lire la suite…[…] Selon cet article, “A sa sortie de l'établissement, une personne hospitalisée en raison de troubles mentaux conserve la totalité de ses droits et devoirs de citoyen, sous réserve des dispositions des articles 492 et 508 du code civil, sans que ses antécédents psychiatriques puissent lui être opposés.”
[…] Aux termes de l'article L. 3211-5 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur au moment du placement de M. X sous le régime de l'hospitalisation d'office "A sa sortie de l'établissement, une personne hospitalisée en raison de troubles mentaux conserve la totalité de ses droits et devoirs de citoyen, sous réserve des dispositions des articles 492 et 508 du code civil, sans que ses antécédents psychiatriques puissent lui être opposés."
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 492 du code civil : « Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l'une des causes visées à l'article 490, a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile » ; que l'article 490 dispose qu'il est pourvu aux intérêts de la personne concernée lorsque ses facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge ;
B. demande, par réformation, à la Cour de placer son père, C., sous le régime de protection de la tutelle, conformément aux dispositions de l'article 492 du Code civil, sinon sous celui de la cur atelle. […]
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