Article 492 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/11/1968
>
Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Le mandat établi sous seing privé est daté et signé de la main du mandant. Il est soit contresigné par un avocat, soit établi selon un modèle défini par décret en Conseil d'Etat.
Le mandataire accepte le mandat en y apposant sa signature.
Tant que le mandat n'a pas reçu exécution, le mandant peut le modifier ou le révoquer dans les mêmes formes et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
15 textes citent l'article

Commentaires12


1Comment nait une legaltech à dimension sociale ? L’exemple de Droits Quotidiens.
Village Justice · 30 septembre 2022

Mélanie répond : « Nous avons étudié en détail la réglementation (et c'est là que le juriste a tout son intérêt) et nous avons identifié que le code civil permettait aussi, depuis 2007, les mandats de protection future sur mesure par actes sous seing privé contresigné par un avocat. Si le mandat n'est pas contresigné par avocat, la personne doit se contenter de remplir un Cerfa qui est très difficilement personnalisable. Il ne s'agit pas nécessairement d'un acte d'avocat au sens de la réglementation de 2011. […] Nous avons décidé d'utiliser cette opportunité et d'intégrer dans notre plateforme une fonctionnalité de contresignature par avocat des mandats de protection future sous seing privé, au sens de l'article 492 du Code civil ».

 Lire la suite…

2Quels outils juridiques pour protéger les majeurs vulnérables ?
Village Justice · 20 décembre 2021

[…] [4] des majeurs est définie dans les articles 440 et 492 à 507 du Code civil. Régime de protection le plus lourd, la tutelle permet de protéger une personne vulnérable ainsi que son patrimoine en lui subrogeant un tuteur dans les actes de la vie civile (actes d'administration et de disposition).

 Lire la suite…

3La tutelle des majeurs
www.cabinetaci.com · 16 octobre 2014

(La tutelle des majeurs) Un majeur incapable peut être placé sous tutelle, dès lors qu'il « a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile » (article 492 du Code civil). […] Contactez un avocat (La tutelle des majeurs)

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions107


1Tribunal administratif de Montreuil, 8 octobre 2010, n° 1005778
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 3211-5 du code de la santé publique : « A sa sortie de l'établissement, une personne hospitalisée en raison de troubles mentaux conserve la totalité de ses droits et devoirs de citoyen, sous réserve des dispositions des articles 492 et 508 du code civil, sans que ses antécédents psychiatriques puissent lui être opposés » ;

 Lire la suite…
  • Hospitalisation·
  • Justice administrative·
  • Santé publique·
  • Certificat médical·
  • Etablissement public·
  • Tiers·
  • Demande·
  • Trouble·
  • Ville·
  • Public

2Tribunal administratif de Melun, 18 juillet 2011, n° 1004875
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 3211-5 du code de la santé publique : « A sa sortie de l'établissement, une personne hospitalisée en raison de troubles mentaux conserve la totalité de ses droits et devoirs de citoyens, sous réserve des dispositions des articles 492 et 508 du code civil, sans que ses antécédents psychiatriques puissent lui être opposés » ; que ces dispositions interdisent que soit appliqué aux personnes ayant été hospitalisées en psychiatrie, un traitement différent, du fait de leurs antécédents, dans les actes de la vie courante ; qu'il en résulte que M. […]

 Lire la suite…
  • Hospitalisation·
  • Santé publique·
  • Certificat médical·
  • Justice administrative·
  • Trouble mental·
  • Personnes·
  • Circonstances exceptionnelles·
  • Établissement·
  • Public·
  • Terme

3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1998, 96-17.475, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu que M. X… fait encore grief au jugement d'avoir confirmé la mise sous tutelle de sa mère, sans rechercher, comme l'exige l'article 492 du Code civil, si elle avait besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile ;

 Lire la suite…
  • Convocation de la personne à protéger·
  • Appréciation souveraine·
  • Non-comparution·
  • Majeur protégé·
  • Comparution·
  • Ouverture·
  • Décision·
  • Mise sous tutelle·
  • Audition·
  • Grief
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).