Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Pour la conclusion de l'acte, le tuteur est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée.
Pour décider ainsi, le tribunal a, d'abord, considéré que les dispositions des articles 488 et 508 du code civil n'enfreignent pas l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que la loi luxembourgeoise ne saurait être écartée pour des motifs tenant à la suppression de dispositions identiques dans une législation étrangère ; qu'il résulte des éléments du dossier que l'intéressée continue à dilapider sa fortune ; que, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 490 du Code civil, lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, ou lorsque l'altération des facultés corporelles empêche l'expression de la volonté par une personne, ilest pourvu aux intérêts de celle-ci par un régime de protection. L'altération des facultés mentales ou corporelles doit être médicalement établie. […] En vertu des dispositions de l'article 508 du même code, lorsqu'un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 490 précité, sans être hors d'état d'agir lui-même, a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, il peut être placé sous un régime de curatelle. […]
Lire la suite…[…] Selon cet article, “A sa sortie de l'établissement, une personne hospitalisée en raison de troubles mentaux conserve la totalité de ses droits et devoirs de citoyen, sous réserve des dispositions des articles 492 et 508 du code civil, sans que ses antécédents psychiatriques puissent lui être opposés.”
[…] Sur le moyen unique : vu les articles 490 et 508 du code civil, attendu que le jugement attaque, statuant sur recours contre une decision du juge des tutelles, a place jules willot sous le regime de la curatelle, au motif que les facultes mentales de l'interesse etaient alterees par suite d'un affaiblissement du a l'age ;
[…] Aux termes de l'article L. 3211-5 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur au moment du placement de M. X sous le régime de l'hospitalisation d'office "A sa sortie de l'établissement, une personne hospitalisée en raison de troubles mentaux conserve la totalité de ses droits et devoirs de citoyen, sous réserve des dispositions des articles 492 et 508 du code civil, sans que ses antécédents psychiatriques puissent lui être opposés."
Le tuteur la représente mais ne peut pas exercer le commerce à sa place, en application de l'article 509, 3° du Code civil, qui interdit au tuteur « d'exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée ». […] Toutefois, ce texte renvoie aux articles 505 à 508 du Code civil, qui concernent « les actes que le tuteur accomplit avec une autorisation ». […]
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