Entrée en vigueur le 30 juin 1990
Est créé par : Loi n°90-527 du 27 juin 1990 - art. 3 () JORF 30 juin 1990
Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1. 10 B. Evolution des dispositions contestées 1. Article L. 3211-12 du code de la santé publique a. […] Considérant qu'en adoptant les articles L. 333, L. 333-2 et L. 333-4, le législateur a fixé des conditions de fond et des garanties de procédure propres à assurer que l'hospitalisation sans consentement, à la demande d'un tiers, […]
Lire la suite…Considérant, en premier lieu, que l'article L. 333 du code de la santé publique prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement, à la demande d'un tiers, […] dès lors, les dispositions de l'article L. 333-1 du code de la santé publique, qui confient au directeur de l'établissement le soin d'admettre une personne en hospitalisation sur demande d'un tiers après avoir vérifié que la demande a été établie conformément aux dispositions de l'article L. 333 ou de l'article L. 333-2, ne méconnaissent […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles L. 331, L. 333, L. 333-1, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 333 du code de la santé publique repris à l'article L. 3212-1 de ce code : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement à la demande d'un tiers que si : 1 – Ses troubles rendent impossible son consentement ; 2 – Son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier. […] le directeur de l'établissement vérifie que la demande a été établie conformément aux dispositions de l'article L. 333 ou de l'article L. 333-2 et s'assure de l'identité de la personne pour laquelle l'hospitalisation est demandée et de celle de la personne qui demande l'hospitalisation. […]
[…] 2°) de rejeter la demande de M me X présentée devant le Tribunal tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 1998 et de la condamner à lui verser la somme de 609,80 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 333 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement à la demande d'un tiers que si : 1°) Ses troubles rendent impossible son consentement ; […] et qu'aux termes de l'article L. 333-2 du même code : « A titre exceptionnel et en cas de péril imminent pour la santé du malade dûment constaté par le médecin, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 326-1, L. 326-3, L. 327, L. 333, L. 331-1, L. 332-2 et L. 353 du Code de la santé publique, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; […] « qu'en conséquence, le refus de celle-ci de s'interroger sur lesdites conditions de légalité, alors que celles-ci n'ont pas été respectées (notamment celles énoncées par les articles L. 326-1, L. 326-3, L. 327, L. 333, L. 333-1 et L. 333-2 du Code de la santé publique, entraîne une violation des articles 5 1 alinéa (e), ainsi que 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
Considérant, en premier lieu, que l'article L. 333 du code de la santé publique prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement, à la demande d'un tiers, […] dès lors, les dispositions de l'article L. 333-1 du code de la santé publique, qui confient au directeur de l'établissement le soin d'admettre une personne en hospitalisation sur demande d'un tiers après avoir vérifié que la demande a été établie conformément aux dispositions de l'article L. 333 ou de l'article L. 333-2, ne méconnaissent […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles L. 331, L. 333, L. 333-1, […]
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