Article L3212-3 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 1 octobre 2020

NOTA

Conformément à l’article 46 de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2020.

Elle est applicable aux mesures de protection juridique en cours au jour de son entrée en vigueur et aux situations dans lesquelles aucune décision n'a été prise au jour de son entrée en vigueur.

Commentaires102

1Commentaire de la décision n° 2025 1178 QPC du 12 décembre 2025
Conseil Constitutionnel · 20 janvier 2026

[…] de l'article L. 3212 -1 du code de la santé publique . 8 1° et 2° du paragraphe II précité. 9 Sur le fondement du paragraphe I de l'article L . 3213-1 du code de la santé publique . 10 Article L . 3214-3 du code de la santé publique . […] L . 3213-7 du code de la santé publique . 13 Paragraphe I de l'article L . 3213-1 du code de la santé publique . 14 Paragraphe II de l'article L […]

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2Soins délivrés dans les hôpitaux psychiatriques dans les Pyrénées-Atlantiques
Mme Frédérique Espagnac, du groupe SER, de la circonsciption : Pyrénées-Atlantiques · Questions parlementaires · 3 octobre 2024

En application des articles L. 3212-3 et L. 3212-1 II 2° du code de santé publique, ces procédures doivent être utilisées à titre exceptionnel car elles ne comprennent pas suffisamment de garanties pour éviter les abus. Or, dans les Pyrénées-Atlantiques, 72 % des soins sous contrainte décidés par les directeurs d'établissements sont des mesures d'urgence (54 %) ou de péril imminent (18 %). C'est ainsi qu'elle l'alerte sur l'exception qui est devenue la règle dans le département des Pyrénées-Atlantiques.

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3Soins délivrés dans les hôpitaux psychiatriques dans les Pyrénées-Atlantiques
Mme Frédérique Espagnac, du groupe SER, de la circonsciption : Pyrénées-Atlantiques · Questions parlementaires · 1 août 2024

En application des articles L. 3212-3 et 3212-1 II 2° du code de santé publique, ces procédures doivent être utilisées à titre exceptionnel car elles ne comprennent pas suffisamment de garanties pour éviter les abus. Or, dans les Pyrénées-Atlantiques, 72 % des soins sous contrainte décidés par les directeurs d'établissements sont des mesures d'urgence (54 %) ou de péril imminent (18 %). C'est ainsi qu'elle l'alerte sur l'exception qui est devenue la règle dans le département des Pyrénées-Atlantiques.

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Décisions+500

1Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 14 août 2024, n° 24/02472

[…] et notamment ses articles L . 3211-1, […] L. 3212 -1 à L. 3212 -12, […] R. 3212 -1 et R. 3212 -2 ; […] par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens prononcée le 4 août 2024 en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique . Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens du 7 août 2024 maintenant l'intéressé en […]

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2Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 17 juin 2024, n° 24/00261Confirmation

[…] article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique […] M.'[X] [K] a, le 11 juin 2024 à 22h, été hospitalisé sans son consentement à la demande d'un tiers en urgence (SDTU) sur le fondement de l'article L 3212-3 du code de la santé publique au centre hospitalier [1].

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 23 janvier 2012, n° 12/00015Confirmation

[…] le directeur de l'établissement ou le représentant de l'État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213- 3 ; […] Qu'en effet, dans le cas d'une admission à la demande d'un tiers, deux certificats médicaux doivent être fournis (articles L 3212-1, II, 1° du Code de la santé publique), dans l'hypothèse du péril imminent, un seul certificat est nécessaire (articles L 3212-1, II, 2°) et dans l'hypothèse d'une demande d'un tiers en cas d'urgence, c'est également un seul certificat qui est requis (articles L 3212-3) ; qu'en l'espèce, […]

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).