Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°90-527 du 27 juin 1990 - art. 3 () JORF 30 juin 1990
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 329 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25 000 F (1), ou de l'une de ces deux peines seulement, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 331 qui aura :
1° Admis une personne sur demande d'un tiers sans avoir obtenu la remise de la demande d'admission et des certificats prévus par les articles L. 133 et L. 333-2 ;
2° Omis d'adresser au préfet dans les délais prescrits les certificats médicaux et le bulletin d'entrée établis en application du deuxième alinéa de l'article L. 334 ;
3° Omis d'adresser au préfet dans les délais prescrits les certificats médicaux établis en application des articles L. 337, L. 344 et L. 346 ;
4° Omis de se conformer dans le délai indiqué aux prescriptions des articles L. 341 et L. 342 ;
5° Omis d'aviser dans le délai prescrit les autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 338 de la déclaration prévue par ledit article ;
6° Omis d'aviser le préfet dans les délais prescrits de la levée de l'hospitalisation sur demande d'un tiers prévue par l'article L. 340 ou de la déclaration prévue par l'article L. 346 ;
7° Supprimé ou retenu une requête ou réclamation adressée par une personne hospitalisée sans son consentement à l'autorité judiciaire ou à l'autorité administrative.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
M Bruno Durieux attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le cas des personnes qui, placees d'office ou a titre volontaire, c'est-a-dire internees contre leur gre, afin de proteger la societe, doivent payer le forfait journalier alors que l'article L 353 du code de la sante publique precise que les frais non pris en charge par les caisses d'assurance maladie sont a la charge de l'Etat. […] Reponse. - La loi du 19 janvier 1983 a prevu dans son article 4 l'institution d'un forfait journalier supporte par les assures admis dans les etablissements hospitaliers ou medico-sociaux, a l'exclusion de certains cas fixes limitativement. […]
Lire la suite…Il appelle son attention sur le fait que l'article L 353 du code de la sante publique precise que les frais non pris en charge par les caisses d'assurance maladie sont a la charge de l'Etat. […] Reponse. - La loi no 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives a la securite sociale instaure un forfait journalier supporte par les personnes admises dans les etablissements hospitaliers et medicosociaux, a l'exclusion des etablissements vises aux articles 52-1 et 52-3 de la loi no 70-1318 du 31 decembre 1970, et a l'article 5 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aucune dispositions du code de la santé publique ne s'oppose, contrairement à ce que soutient M. X…, à l'existence de services d'hospitalisation libre au sein d'établissements accueillant des malades atteints de troubles mentaux et placés dans ces établissements sur le fondement des dispositions des articles L. 353 et suivants, L.343 et L.344 du code de la santé publique ;
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 353 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n 83-663 du 22 juillet 1983 : « Les dépenses exposées en application de l'article L. 326 sont à la charge de l'Etat, sans préjudice de la participation des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soins. » ; que l'article L. 326 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n 85-772 du 25 juillet 1985, […]
[…] Aux termes de l'article L. 353 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n( 83-663 du 22 juillet 1983 : « Les dépenses exposées en application de l'article L. 326 sont à la charge de l'Etat, sans préjudice de la participation des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soins ». […]
Par exemple, le paiement du forfait journalier : l'ancien article L 353 qui s'appliquait aux etablissements regis par la loi de 1838, comme ceux integres plus largement dans les divers secteurs psychiatriques, semble a reintroduire, […] du 10 mai 1988, avait etabli que l'article L 353 ancien du code de la sante publique fixait ces frais a la charge de l'Etat. D'une facon plus generale, il lui demande si, […] des avocats et des associations comme le Groupe information asiles, de maniere a mieux apprehender les differentes dimensions d'une problematique complexe. […] En application de l'article L 174-4 du code de la securite sociale issu de l'article 4 de la loi no 83-25 du 19 janvier 1983, […]
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