Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44
Sous réserve des restrictions rendues nécessaires par leur qualité de détenu ou, s'agissant des personnes faisant l'objet de soins en application de l'article L. 3214-3, par leur état de santé, les articles L. 3211-3, L. 3211-4, L. 3211-6, L. 3211-8, L. 3211-9, L. 3211-12 à L. 3211-12-4 et L. 3211-12-6 sont applicables aux détenus hospitalisés en raison de leurs troubles mentaux.
Lorsque le juge ordonne, en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète d'une personne détenue faisant l'objet de soins en application de l'article L. 3214-3, cette décision est notifiée sans délai à l'établissement pénitentiaire par le procureur de la République. Le retour en détention est organisé dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 3214-5, sauf si la personne détenue est hospitalisée au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée en consentant à ses soins..
[…] 2 ] […] Vu l'article 455 du code de procédure civileVu l'article L 3213-1 du code de la santé publique (HO)Vu l'article 3213-7 du code de la santé publique (Irresponsabilité pénale)Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 portant admission en soins psychiatriquesVu la requête en date du 26 Novembre 2024 présentée par M. […] L3214 -1 et suivants du code de la santé publique . […] Il sera relevé que l'article du code de la santé publique […]
[…] demeurant [Adresse 2] […] L'article L3214-1 du code de la santé publique précise que " lorsque leurs troubles mentaux rendent impossible leur consentement, les personnes détenues peuvent faire l'objet de soins psychiatriques sans consentement en application de l'article L. 3214-3. […] L'ordonnance sera donc confirmée en précisant que conformément à l'article L.3214-2 du code de la santé publique lorsque le magistrat du siège, en application des articles L.3211-12 ou l-.3211-12-1, ordonne la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète d'une personne détenue faisant l'objet de soins en application de l'article L.3214-3, […]
[…] — En application des articles L. 3214 -1 et R. 3214 -1 du code de la santé publique qui organisent les mesures de soins psychiatriques pour les personnes détenues, […] la cour d'appel a été saisie d'une demande de transmission à la Cour de cassation aux fins de renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les articles L . 3211-12-1, L. 3214 -1 et L. 3214-2 du code de la santé publique , […] le onzième alinéa du Préambule de 1946 et les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et […]
Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus au premier alinéa de l'article L. 15-9 de ce code devront être pris au plus tard le 30 juin 2007. Article 5 Les dispositions des articles L. 314-1, […] aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires réalisées en application de la présente loi. […] -Dans l'attente de la prise en charge par les unités hospitalières spécialement aménagées mentionnées à l'article L. 3214-1 du code de la santé publique, […] Modifie Code de la santé publique - art. L3214-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L3214-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L3214-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L3214-4 (VT) Crée Code de la santé publique - art. L3214-5 (V) Crée Code de la santé publique - art. […]
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