Article L355-23 du Code de la santé publique
Article L355-22
Article L355-24
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Sortie de vigueur le 22 juin 2000

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Décision1

1CNIL, Délibération du 12 septembre 1989, n° 89-90

[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 29 et 40 ; Vu l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel ; Vu les dispositions des articles L. 254 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l'article L. 295 du Code de la Santé publique concernant les dispensaires antivénériens ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 88-61 du 18 janvier 1988 pris pour l'application de l'article L. 355-23 du code de la santé publique concernant le dépistage de façon anonyme et gratuite du virus de l'immunodéficience humaine ; […]

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