Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 - art. 1
I.- Le directeur général de l'agence régionale de santé habilite en fonction des besoins identifiés au niveau régional un ou plusieurs centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic qui assurent, dans leurs locaux ou hors les murs, notamment auprès des populations les plus concernées :
1° La prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales, leurs traitements préventifs figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ainsi que l'accompagnement dans la recherche de soins appropriés ;
2° La prévention, le dépistage, le diagnostic et le traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles ;
3° La prévention des autres risques liés à la sexualité dans une approche globale de santé sexuelle, notamment par la prescription de contraception.
Le centre peut mener ces activités, dans ou hors les murs, en coordination avec les autres organismes, notamment les associations, œuvrant sur le territoire de santé avec lesquels il conclut des conventions de partenariat.
II.-Le centre assure une prise en charge anonyme ou non, selon le choix exprimé par l'usager au moment de son accueil. En cas de nécessité thérapeutique ou à la demande de l'usager, le médecin peut procéder à la levée de l'anonymat initialement choisi par l'usager, avec le consentement exprès, libre et éclairé de ce dernier.
Les activités de vaccination et de prescription de contraception exercées par le centre ne font pas l'objet d'une prise en charge anonyme.
III.-La gestion d'un centre peut être confiée à une collectivité territoriale, dans le cadre d'une convention conclue avec le directeur général de l'agence régionale de santé.
IV.-Les dépenses afférentes aux activités mentionnées au I du présent article sont prises en charge par le fonds d'intervention régional sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
L. 815-29. - Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 815-10, des articles L. 815-11, L. 815-12, L. 815-14 à L. 815-18 et L. 815-23 sont applicables au service, […] « 11 ° Des centres de vaccination mentionnés à l'article L. 3111-11 dudit code ; « 12 ° Des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic définis à l'article L. 3121-2 du même code ; « 13 ° Des services de l'aide sociale à l'enfance mentionnés au 2 ° de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles […] et selon les conditions déterminées aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. […] Le dernier alinéa des articles L. 133-4-1, L. 355-3, L. 553-2, […]
Lire la suite…L. 3121 du code de l'action sociale et des familles ; b) Des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I du même article L. 3121 et des établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap mentionnés au 12° du même I qui relèvent de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 3143 du même code ; c) Des établissements et services mentionnés au 9° du I de l'article L. 3121 dudit code ; […] y compris rattachés aux établissements publics de santé, mentionnés au 6° du I de l'article L. 3121 du code de l'action sociale et des familles ; 4° Des hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 61477 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…[…] g) Les centres de lutte contre la tuberculose mentionnés à l'article L. 3112-2 du code de la santé publique ; h) Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du même code;
[…] — elle peut prétendre à une somme de 2 854,36 euros en compensation du délai de préavis dont elle a été privée ; […] D'autre part, aux termes de l'article D. 3121-34 du code de la santé publique, […] Par ailleurs, l'article D. 3121-35 du même code dispose que : " Le comité de coordination est chargé de : / – coordonner dans son champ, et selon une approche de santé sexuelle mentionnée à l'article L. 3121-2 du présent code, les acteurs œuvrant dans les domaines du soin, […] ainsi que, sur demande du directeur général de l'agence régionale de santé, au projet régional de santé prévu à l'article L. 1434-1 du présent code ; / – établir et mettre en œuvre un rapport annuel d'activité. « . […]
[…] 2. L'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la crise sanitaire instaure une obligation de vaccination dans A termes suivants : " I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° A personnes exerçant leur activité dans : / a) A établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que A hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) A centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; […] / h) A centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du même code ; […]
[…] d'un établissement ou service social ou médico-social au sens de l'article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ou d'une structure d'habitat inclusif au sens de l'article L281-1 du CASF), […] sont éligibles au complément de traitement indiciaire ceux qui travaillent dans les services suivants : services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles ; établissements d'information, de consultation ou de conseil familial mentionnés à l'article L.2311-6 du code de la santé publique ; […] de dépistage et de 21 diagnostic définis à l'article L.3121-2 du même code ; […]
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