Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par : Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 32 () JORF 31 juillet 1987
(1) Amende applicable depuis le 2 août 1987.
La loi no 87-588 du 30 juillet 1987 modifiant l'article L. 376 du code de la sante publique sanctionne « l'exercice illegal de la medecine, de l'art dentaire ou de la profession de sage-femme » par une peine d'amende de 60 000 francs et un emprisonnement de trois mois. […]
Lire la suite…Cette association regroupant l'ensemble du personnel paramedical d'electroradiologie de France et d'outre-mer souhaite que la profession de manipulateur d'electroradiologie medicale soit inscrite au livre IV du code de la sante publique. […] S'il est vrai que le decret ne precise pas les cas d'exercice illegal, qui ne peuvent etre fixes que par voie legislative, les articles L. 372 et L. 376 du code de la sante publique sont bien evidemment applicables aux professionnels dont l'activite releverait de l'exercice illegal de la medecine.
Lire la suite…[…] Cependant, aux termes de l'article L. 376 ' 1 du code de la santé publique, la victime est tenue d'appeler l'organisme social dont elle dépend en déclaration de jugement commun, et à défaut, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée dans les deux ans de la date où ledit jugement est devenu définitif par le ministère public, les caisses de sécurité sociale intéressées ou le tiers responsable qui y a intérêt.
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 18 juin 1966, l 373 et l 376 du code de la sante publique, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a rejete l'exception d'amnistie proposee par un prevenu d'exercice illegal de l'art dentaire, aux motifs que ce delit est sanctionne par l'article l 376 d'une peine d'amende, assortie de la peine complementaire facultative de la confiscation du materiel ayant permis l'exercice illegal ;
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 373 et L. 376 du Code de la santé publique, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;