Article L4161-5 du Code de la santé publique
Article L4161-4Article L4161-6
Entrée en vigueur le 12 mai 2024
Modifié par : LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 11

Commentaires • 76

1. Devenir doula : formation, statut et démarches
l-expert-comptable.com · 4 novembre 2026

Ce qu'une doula n'a pas le droit de faire Si le métier n'est pas réglementé, certaines limites sont très claires en droit français : Pratiquer tout acte médical ou paramédical (article L.4161-1 du Code de la santé publique) Se substituer à un professionnel de santé Prescrire un traitement, poser un diagnostic ou assurer un suivi médical Utiliser un titre réservé aux professions de santé (sage-femme, infirmière, […] Les organismes de formation agréés Doulas de France L'agrément DDF garantit que la formation couvre l'intégralité du Socle Initial de Compétences. […] Chez L-Expert-Comptable.com, la création d'entreprise est offerte (0 €, […]

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2. Exercice illégal de la médecine : la peine complémentaire suppose un lien direct avec l'infraction
legalnews.fr · 30 septembre 2026

Méconnaît les articles L. 4161-1, L. 4161-5, L. 4221-1 et L. 4223-1 du code de la santé publique, dont il résulte que les infractions d'exercice illégal des professions de médecin ou de pharmacien font encourir la peine complémentaire d'interdiction d'exercer toute activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle elles ont été commises, la cour d'appel qui étend une telle interdiction aux activités en lien avec le sport alors que le prévenu, (...)

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3. Coach : comment se faire rembourser et porter plainte ?
simonnetavocat.fr · 1 août 2026

L. 4161-5 du code de la santé publique). […] Un réflexe que personne ne donne : l'article 52 de la loi de 2004 prévoit que le directeur général de l'ARS, saisi d'une réclamation ou d'un signalement portant sur la pratique d'un professionnel usant ou non du titre de psychothérapeute, alerte le procureur de la République s'il estime qu'une infraction pénale a pu être commise. […] La Cour de cassation juge que le manquement du professionnel à l'obligation d'information précontractuelle de l'article L. 111-1 entraîne l'annulation du contrat, dans les conditions des articles 1130 et suivants du code civil, dès lors que le défaut d'information porte sur des éléments essentiels (Cass. 1re civ., […]

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Décisions • 67

1. Cour d'appel de Chambéry, 12 novembre 2009, n° 09/00345Confirmation

[…] G H DE LA PROFESSION DE MEDECIN, le 10/1/2006, à B, infraction prévue par les articles L.4161-5 AL.1, L.4161-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.4161-5 AL.1, AL.2 du Code de la santé publique, […] XXX, L'ORIGINE OU LA QUANTITE D'UNE MARCHANDISE, le 10/1/2006, à B, infraction prévue par l'article L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3, L.216-8 AL.5 du Code de la consommation, […] — exercé illégalement la profession de médecin, avec visa des articles L4161-1 et L4161-5 du Code de la Santé Publique.

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2. Cour d'appel de Rennes, 10 mars 2010, n° 09/02260Confirmation

[…] Faits prévus et réprimés par les articles 121-4 et 121-5, 312-10, 312-11, 312-1 et 312-13 du code pénal ; […] BY-CE BI, BJ BK, AF X, L X, AN AM, BL BM, en prenant part à un diagnostic ou au traitement de maladies, […] réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu'ils soient et en pratiquant l'un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre de la santé publique sans remplir les conditions d'accès à l'exercice de la profession de médecin ;Faits prévus et réprimés par les articles L.4161-1 et 4161-5 du code de la santé publique;

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 2019, 16-85.746, InéditRejet

[…] 49 du traite de fonctionnement de l'Union européenne, de l'article 2 5° de l'arrêté du 6 janvier 1962, des articles L. 4161-5, L. 4161-1, L. 4111-l, L. 4111-2, L. 4111-3, […] L. 4131-1, L. 4131-2, L. 4131-4, L. société 4161-5 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, […] « aux motifs que force est de constater cependant que le litige dont est saisi la Cour a trait à l'application des dispositions de l'article L. 4161-5 du code […] Sur le troisième moyen de cassation proposé pour la société Laur'Tech 2, pris de la violation des articles L. 4161-1 et L.4161-5 du code de la santé publique, L. 1151-2 et L. 1151-3 du code de la santé publique, 121-2 du code pénal, 388, […]

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Documents parlementaires • 2

0
Sur l'article 11, renuméroté article 11, modifie l'article L4161-5 Code de la santé publique
La liberté d'expression est protégée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et par l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui admettent certaines restrictions si elles sont prévues par la loi, et constituent des « mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale [...] ». La Cour européenne des droits de l'homme estime qu'il ne lui revient pas de se … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 11, modifie l'article L4161-5 Code de la santé publique
Les articles 11 et 12 sont les seuls articles encore en vigueur de la loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget définitif de l'exercice 1828 et des dispositions sur la déchéance des créanciers de l'État, sur la division du budget des dépenses, sur le sceau des titres, et sur la révision des pensions extraordinaires, relatifs à la subdivision en chapitres du budget de l'État. L'article 11 dispose que « le budget des dépenses de chaque ministère » ainsi que la loi des comptes sont « divisé[s] en chapitres spéciaux » et que « chaque chapitre ne contiendra que des services corrélatifs … Lire la suite…
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