Entrée en vigueur le 12 mai 2024
Modifié par : LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 11
L'exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Lorsque l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l'article 131-21 du code pénal ;
c) L'interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;
d) L'interdiction d'exercer pour une durée de cinq ans l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article 6313-1 du code du travail.
Le fait d'exercer l'une de ces activités malgré une décision judiciaire d'interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines.
L. 4161-5 du code de la santé publique). […] Un réflexe que personne ne donne : l'article 52 de la loi de 2004 prévoit que le directeur général de l'ARS, saisi d'une réclamation ou d'un signalement portant sur la pratique d'un professionnel usant ou non du titre de psychothérapeute, alerte le procureur de la République s'il estime qu'une infraction pénale a pu être commise. […] La Cour de cassation juge que le manquement du professionnel à l'obligation d'information précontractuelle de l'article L. 111-1 entraîne l'annulation du contrat, dans les conditions des articles 1130 et suivants du code civil, dès lors que le défaut d'information porte sur des éléments essentiels (Cass. 1re civ., […]
Lire la suite…[…] G H DE LA PROFESSION DE MEDECIN, le 10/1/2006, à B, infraction prévue par les articles L.4161-5 AL.1, L.4161-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.4161-5 AL.1, AL.2 du Code de la santé publique, […] XXX, L'ORIGINE OU LA QUANTITE D'UNE MARCHANDISE, le 10/1/2006, à B, infraction prévue par l'article L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3, L.216-8 AL.5 du Code de la consommation, […] — exercé illégalement la profession de médecin, avec visa des articles L4161-1 et L4161-5 du Code de la Santé Publique.
[…] (Citation à étude d'huissier du 02 décembre 2009 – AR signé le 05.12.2009) […] Faits prévus et réprimés par les articles 121-4 et 121-5, 312-10, 312-11, 312-1 et 312-13 du code pénal ; […] Faits prévus et réprimés par les articles L.4161-1 et 4161-5 du code de la santé publique; […] Par ailleurs, L X, qui a émis des appréciations analogues à celles de l'ensemble des victimes, a admis qu'après lui avoir voué une totale admiration, il avait pris conscience d'avoir été manipulé par l'intéressé.
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société Elle et Lui, pris de la violation de l'article 49 du traite de fonctionnement de l'Union européenne, de l'article 2 5° de l'arrêté du 6 janvier 1962, des articles L. 4161-5, L. 4161-1, L. 4111-l, L. 4111-2, L. 4111-3, […] L. 4131-2, L. 4131-4, L. société 4161-5 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, […] alors que c'est davantage l'inconstitutionnalité de l'article L.4161-1 qui est soutenue, […] Sur le troisième moyen de cassation proposé pour la société Laur'Tech 2, pris de la violation des articles L. 4161-1 et L.4161-5 du code de la santé publique, L. 1151-2 et L. 1151-3 du code de la santé publique, […]
Méconnaît les articles L. 4161-1, L. 4161-5, L. 4221-1 et L. 4223-1 du code de la santé publique, dont il résulte que les infractions d'exercice illégal des professions de médecin ou de pharmacien font encourir la peine complémentaire d'interdiction d'exercer toute activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle elles ont été commises, la cour d'appel qui étend une telle interdiction aux activités en lien avec le sport alors que le prévenu, (...)
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